Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201257
9 juillet 2009
9 juillet 2009
une proposition de tentative de traitement par prise de médicament pendant deux mois ; au vu de ces éléments de fait anciens et non réactualisés, portés à sa connaissance, la Cour estime que ce chef de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404020_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle repose sur la prise en compte de faits
Source officielle7ème chambre
DTA_2203496_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
délégation régulière de signature ; - la décision est imprécise et insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'illégalité pour manque de loyauté dès lors que le préfet du Rhône a tenu compte de faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304428_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
dépit et pour des raisons financières, pas interjeté appel de ce jugement ; - la sanction de révocation est disproportionnée s’agissant de faits anciens et isolés, s’étant produits dans le cadre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02397_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
entamé les démarches pour régulariser sa situation, le ministre a commis une erreur de droit ; - la décision contestée s'appuie sur une procédure pénale qui été classée sans suite et concerne des faits
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd95
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'objet de signalements, c'est à raison de faits anciens, outre qu'il ne représente pas actuellement un trouble à l'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105e80821d9a1906fd8f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui a fait droit à la troisième prolongation de la rétention pendant une durée de 15 jours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300586_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur des faits anciens, le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne portant plus mention d'aucune condamnation depuis
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601645_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits reprochés ne présentent pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisante, mettant en péril la continuité du service
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2004061_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient : - que la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que le recteur s'est fondé sur des faits anciens qui sont réputés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601930_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l'établissement, révélatrice d'une imprécision sur l'objet même de la décision et sur la prise en compte exacte de la situation de l'établissement ; en imputant au nouveau gérant, sans distinction, des faits
Source officielleJU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... et que les travaux dont il fait état n’ont pas donné lieu à révision cadastrale en l’absence de toute déclaration. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200582
7 avril 2016
7 avril 2016
[P], domiciliée [Adresse 1], en annulation d'une décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Vu la communication faite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103813_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601281_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
disproportionnée, alors qu’il n’est pas l’auteur des violences commises à l’occasion de la rencontre ; elle est illégalement fondée sur des antécédents judiciaires étrangers au football et se rapportant à des faits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
manifeste d’appréciation et une atteinte directe à l’ordre judiciaire ; sa présence en France ne caractérise pas une menace actuelle pour l’ordre public, la décision contestée n’étant fondée que sur des faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La requérante a présenté une réclamation le 31 janvier 2022, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 février 2022.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327285_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1402 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008090864
25 février 2002
25 février 2002
XA... a fait distribuer, entre le 13 et le 14 mars 2001, un tract intitulé "Saint-Aubinois, soyez vigilants le 18 mars" et le 16 mars 2001, un autre tract intitulé "En direct des élections municipales"
Source officiellePage 9 sur 20471