fait obstacle au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

De fait, les tarifs réglementés ont légèrement baissé entre 1996 et 2008 pour remonter ensuite lentement et se stabiliser au cours de la période récente. 23.

le principe d’égalité entre les associations ; - elle méconnaît le principe de continuité du service public ; - la commune a volontairement entravé les propositions de solutions alternatives ; - la

obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel elles participent, ou, à tout le moins, entrave l'amélioration de la couverture du territoire communal par le réseau UMTS, ainsi

, un comportement hostile à son égard et que son comportement a été de nature à altérer le bon fonctionnement du service.

publique et le décret du 17 décembre 1985 ; en effet, l'aéroport de Pau-Pyrénées ne fait pas partie de la liste des services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique

publique et le décret du 17 décembre 1985 ; en effet, l'aéroport de Pau-Pyrénées ne fait pas partie de la liste des services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique

Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de notre établissement.

, en ce qu'il existe un risque d'entrave au fonctionnement normal et à la continuité du service public au détriment des résidents de l'EHPAD ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Toutefois, il résulte de l'instruction que le commissaire enquêteur a examiné l'ensemble des observations, qu'elles émanent des personnes publiques consultées ou du public, y compris les contributions

publique de l'Etat et leur intégration dans la fonction publique territoriale entraînera une situation sur laquelle il sera difficile de revenir en cas d'annulation des actes contestés ; que le niveau

Elles soutiennent que : - la mesure sollicitée est urgente, dès lors que le maintien sans titre de la société Esen Resto sur une dépendance du domaine public entrave l'intérêt du service public ferroviaire

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

dont la société Bouygues Télécom bénéficie et pour assurer la continuité du service public auquel elle participe, elle est contrainte de maintenir, d'adapter et de développer les installations de son

à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie

De fait, les tarifs réglementés ont légèrement baissé entre 1996 et 2008 pour remonter ensuite lentement et se stabiliser au cours de la période récente. 23.

de rester à leur poste de travail ; que toutefois, le simple fait qu’un endroit de l’entreprise soit interdit aux représentants du personnel lorsqu’ils exercent leurs fonctions vient, de facto, démontrer

la preuve que la décharge d'activité sollicitée est incompatible avec la bonne marche du service : un examen attentif des plannings démontre que la continuité du service n'est pas menacée par l'octroi

Debrulle, directeur du Service public fédéral de la justice. A.

courantes, pourrait submerger le personnel pénitentiaire, l’entraver dans l’accomplissement de ses fonctions et faire peser une charge excessive sur le système judiciaire • Différences intrinsèques entre