CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300917
6 juillet 2010
caractéristiques des garde-grèves et leur capacité d'évacuation des eaux tels que prévus et réalisés dans le cadre des travaux d'étanchéité sur lesquels portait sa mission de contrôle, avait commis une faute
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
L'administration a fait connaître à M. et Mme C sa position sur ce point, par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 26 octobre 2016.
Référés civils
65bc61c64fb290a3460740df
2 janvier 2024
l'audience du 27 Novembre 2023 Notification le à : Maître Florence CALLIES - 428, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) a fait
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
Elle fait valoir que : - il n'est produit aucune justification de l'habilitation à agir du maire au nom de la commune de Clarensac ; - l'action est prescrite en application de l'article 2224 du code
2ème Chambre
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 août 2022, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301221
21 octobre 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2008), que la société Coq, maître d'ouvrage, et la société Constructa, maître d'ouvrage délégué, ont fait
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
Par arrêté du 2 juillet 2002 du ministre de l'intérieur, Mme [M] a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2002 pour invalidité non imputable au service Par jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C300897
14 septembre 2017
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
SECTION
CETAT:CETATEXT000008062989
1 octobre 1999
lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; qu'en outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500095_20260306
6 mars 2026
Pour s’opposer à la mesure d’expertise, le centre hospitalier du Rouvray du Rouvray fait valoir que la requérante, dont il estime que le préjudice dont elle se prévaut pourra, le cas échéant, faire l’objet
6980b5dccdc6046d47a1ec7c
12 janvier 2026
du secteur traditionnel dénommé « Zadig » sis [Adresse 2] à [Localité 4], exploité par la SAS HOTEL 15 est sonorisé au moyen : - d’un poste de radio sur supports numériques avec haut-parleurs dissociables
ECLI:FR:CCASS:2016:C300445
7 avril 2016
anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2016:C301435
15 décembre 2016
moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605888
12 novembre 2018
En statuant ainsi, le tribunal, qui a insuffisamment motivé son jugement sur ce point, a dénaturé les faits de l'espèce et entaché ce jugement d'erreur de qualification juridique des faits. 4.
6347ac0e29ffd2adfff4f264
11 octobre 2022
Outre les frais de changement du matériel, elle fait état d'un surcoût moyen annuel dont elle sollicite également la prise en charge.
61372412cd58014677411dae
16 septembre 2003
que le désordre du carrelage, qui n'était pas généralisé, était esthétique et n'empêchait pas une utilisation normale des lieux, y compris le chauffage et le nettoyage des sols, que le carrelage, dissociable
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301270_20231010
10 octobre 2023
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
D a fait apport de son activité libérale d'expert-comptable à la SARL Audit Conseil Service Expert (ACCE), immatriculée le 7 juillet 2008 et dont le capital social était réparti entre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310303
27 mai 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] et M.
61372327cd580146774061ee
4 novembre 1998
avaient été ajoutées pour des raisons d'uniformité du sol ; qu'ils produisaient de nombreuses photographies au soutien de leur démonstration ; qu'en ne recherchant pas si les dalles n'étaient pas dissociables
Page 9 sur 144