subordonnant la demande du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté

le père en 1993 mais celui de ses salaires dans les premiers mois de l'année 1994; qu'en ne retenant que le salaire mensuel déclaré du père en 1993, soit 8 500 francs, pour conclure à l'absence de fait

, seraient « les conséquences normales de la découverte de faits nouveaux dans le cadre de l'information judiciaire initiale » ; que la chambre de l'instruction a donc constaté qu'au terme des mesures

du délai de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau ; Attendu que le jugement attaqué déclare recevable le recours introduit le 1er juillet 1993 par la société

sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclarer irrecevables comme tardives ses conclusions du 4 novembre 1986, retenu qu'elles ne révélaient aucun fait nouveau, alors, selon le moyen,

nouveaux ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique, à moins que ces faits nouveaux ne

2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ; qu'en application de l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de survenance d'un fait

soins nouveaux et plus forts ; qu'en ne retenant du rapport d'expertise que la constatation de l'absence de fait nouveau, sans relever l'existence de l'aggravation temporaire nécessitant de nouveaux soins

DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT ORDONNER, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE, TOUTES MESURES PROVISOIRES, AINSI

séances de massage et de rééducation dont il a demandé la prise en charge au titre professionnel ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce essentiellement qu'en l'absence de faits

l'objet, la forclusion de cette créance, que l'intervention d'une jurisprudence relative à la prescription, postérieurement à l'ordonnance de vente forcée, ne constitue pas un fait nouveau susceptible

sa saisine initiale, n'a accompli aucun acte efficace pouvant être qualifié de mesure d'instruction sur des faits nouveaux dont il n'était pas saisi et n'a porté en rien atteinte au sens de l'article

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

X ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

cohabiter, la décision du juge aux affaires familiales trouve à s'appliquer lorsque le juge des enfants ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative qu'il a prise, sauf à caractériser un fait

d'instruction précédemment désigné pour qu'il soit instruit sur ces faits nouveaux (D143) ; "1 ) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, faire état, d'une part, de ce

éléments saisis en particulier s'agissant de produits stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits