nom de René B... et de la fausse qualité de destinataire, le prévenu a réussi à persuader le chauffeur-livreur de la SERNAM de lui livrer des revues qu'il savait ne pas lui être destinées ; qu'il ne s'agit

FACTURE DU PRIX DU TRANSPORT QUI ETAIT DU NON A SON PERE MAIS A Z..., ET AURAIT RECU DESDITS CLIENTS DES SOMMES DUES A CE DERNIER ; CE QUI CARACTERISERAIT A LA FOIS UNE MANOEUVRE ET LA PRISE DE LA FAUSSE

ATEJS coupable d'avoir aux Abymes et en Guadeloupe courant 2004, 2005 et 2006 et en tout cas depuis non prescrit le délit d'escroquerie au préjudice de Mesdames [S], [O] et [I] en usant de la fausse

créancier ne constitue pas un usage de fausse qualité ; que la seule présentation au Tribunal de documents mensongers ne suffit pas à caractériser l'escroquerie : il est nécessaire que s'y ajoutent des

ACA ", et ceci dans le but manifeste de créer une confusion entre une activité commerciale et la prestation d'un commissaire-priseur ; " alors, d'une part, que le fait d'attribuer à un tiers une fausse

en activité ; que dès lors, doivent être écartés les arguments de la partie civile fondés sur la fausse qualité de clerc de notaire ; qu'également, c'est la société Samary qui avait donné pouvoir et

de créancier, considéré par la partie civile comme une fausse qualité, cette fausse qualité étant accompagnée de manoeuvres frauduleuses pour déterminer Pierre Y... et Christian X... à lui remettre ces

, si bien que, dès lors que la chambre d'accusation avait fait elle-même état de faits qui - à les supposer établis - étaient susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie par usage de la fausse

d'agent principal de l'UAP jusqu'en juin 1991, date de son licenciement et utilisant cette fausse qualité postérieurement à celui-ci, André X... a perçu à plusieurs reprises des sommes remises par les

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

par la plaignante d'escroquerie par usage de la fausse qualité de mandataire de la succession Rosier, ont déjà été examinés dans le cadre d'une information judiciaire clôturée le 26 juin 1987 par une

égard que dans leurs écritures, les notaires ne contestent pas le défaut de transmission des copies des actes que les investisseurs leur reprochent ; outre le vice du consentement ressortant de la fausse

en la rebaptisant "Société Internationale de Courtage" pour se donner une apparence de sérieux et de réalité; qu'au surplus il convient également de constater que Roland X... se présentait sous la fausse

assurés ; que la cour d'appel a condamné la compagnie Le Nord ; Attendu que cet assureur fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en retenant que la prise d'une fausse

nom ou de fausse qualité (arrêt p. 4) ; " 1) alors que, d'une part, aucune peine ferme ne peut être prononcée en cause d'appel sans une motivation particulièrement circonstanciée quand le prévenu a

services de l'Assedic être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu qu'Anthony X... avait commis le délit de fraude notamment pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse

d'appel a constaté que Marc Z... n'avait jamais exercé d'activité au sein de l'exploitation qu'il avait acquise comme prête nom de Bruno Y... ; qu'ainsi que le faisait valoir l'Onilait, l'usage d'une fausse

de mai 2022, Mme [G] [S] se présentait frauduleusement sur le réseau social d'affaires LinkedIn comme dirigeante de SBI PROMOTION, * à l'aide de l'extrait d'immatriculation Kbis mentionnant cette fausse