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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- la forclusion de l'action en garantie décennale ne fait pas obstacle à la recherche de responsabilité du constructeur ou fabriquant sur le fondement de la faute dolosive.
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446dc
11 juin 1981
11 juin 1981
DANS L'EXECUTION DU MARCHE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLE 1792 ET 2270
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110478
15 juin 2022
15 juin 2022
[W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QU' est coupable de réticence dolosive, le vendeur professionnel d'engins agricoles, qui ne
Source officielle1ère Chambre
67ff39b4303a1b38839f7c59
15 avril 2025
15 avril 2025
toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
imputable aux sociétés défenderesses en se bornant à faire référence aux décisions de la Commission européenne, alors que la faute dolosive ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
imputable aux sociétés défenderesses en se bornant à faire référence aux décisions de la Commission européenne, alors que la faute dolosive ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110702
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Julien Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Claude Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8d9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme [K] a poursuivi l'instance en reprochant à la SARL Masin SH d'avoir commis une faute dolosive lors de la réalisation des travaux. La SARL Masin SH a opposé la prescription de cette action.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00642
30 juin 2009
30 juin 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement, condamné la SA CDR Créances à régler à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102328_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle fait valoir que : - faute de fondement juridique à la demande, la demande de relevé et de garantie de la commune était frappée d'irrecevabilité dès l'origine ; - sa responsabilité contractuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300613
6 mai 2014
6 mai 2014
ce réseau ait été construit depuis plus de deux ans à la date de l'acte de vente, ce qui induit que le raccordement de l'installation aurait déjà dû être fait, n'est pas suffisant pour caractériser une
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b242340a9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1792-1 2° du même code précise qu’est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41c9e
2 juillet 1975
2 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DALMASSO, EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN 1957, ET REJETE L'EXCEPTION
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49494
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu des dispositions des articles 1792 et 1792-1 M. et Mme [T] engagent leur responsabilité décennale en qualité de vendeurs après achèvement d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire.
Source officielleChambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
fait confiance à M.
Source officielleChambre civile 1-3
65a0f828383a880008fd0939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de lien contractuel direct unissant M. et Mme [O] à Ford France, et alors que ceux-ci sont défaillants à caractériser l'existence d'une faute dolosive imputable à Ford France, A titre très subsidiaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
camions ont commis des fautes engageant solidairement leur responsabilité quasi-délictuelle envers l'Etat en raison des agissements dolosifs et anticoncurrentiels qu'ils ont commis envers les services
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300969
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X... avait manqué à son obligation de loyauté envers ses cocontractants en omettant de signaler l'existence de ces fissures, et fait preuve envers eux d'une réticence dolosive ; D'où il suit que le moyen
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de conseil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et le fondement de la responsabilité « dolosive » ; - elle a subi des préjudices d’un montant total de 270
Source officiellePage 9 sur 78