Faits et procédure 1.

opposition au commandement de saisie, en soutenant qu'en raison des fautes commises par l'établissement financier, qui leur avait consenti un prêt pour l'acquisition d'un terrain et l'édification d'une

Une information a été ouverte le 20 mars 2016 contre personne non dénommée des chefs de faux, escroquerie et infractions au code de la consommation à la suite de la réception par la direction régionale

Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que seule l'inscription publiée au Journal officiel du 6 novembre 2007 de l'établissement de [Localité 3]

; "aux motifs qu'est établie l'existence d'un faux devis de travaux au nom de la société SCAN, non établi sur un imprimé à l'en-tête de cette société tel qu'utilisé par cette dernière, au nom du magasin

, 41 francs, non à son nom mais à celui de la charge d'agents de change Goy et Hauvette ; que le chèque a été porté au crédit le 17 avril 1987, jour du décès de M.

l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que faute de préciser si l'EPO qui aurait été importé dans l'intérêt du prévenu avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, faute d'indiquer

avait établi à l'intention d'un ancien pensionnaire de l'établissement deux ordonnances portant prescription de remèdes sur papier à en-tête au nom du docteur Z... et du docteur A... et faussement signées

d'établissement d'attestations faisant état de faits matériels inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale

en vertu de son mandat, d'établir des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes ; qu'en refusant de requalifier les faits objet de la poursuite en délits de faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

rendue au profit d'Yves X... et Pierre Z... a été faite le 13 octobre 1997 par Me B... agissant au nom de la société Kremp-Massé-Certain avocat des parties civiles ; "alors que la déclaration d'appel

financier" ou "Etablissement de crédit à statut légal spécial" sont remplacés par les mots "Etablissements de crédit" " ; qu' en affirmant, sur le fondement de l'article 5 de la loi du 7 juin 1976,

X... avait personnellement engagé sa responsabilité en demandant que la facturation des marchandises soit adressée à une société établie en France dont il avait donné sciemment un faux numéro de RC et

leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits et circonstances non compris dans

que l'intéressé, pour procurer de la trésorerie à certains clients, avait fait fonctionner entre différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit

déclarer établie la réalité des faits reprochés à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2021), M.

X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que l'élément intentionnel était suffisamment établi par le fait que M.

grave tenant à la participation aux faits de trafic de drogue au sein de l'établissement n'est pas établie, les faits d'insubordination allégués tenant au non-respect de la mise à pied à titre conservatoire