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1 959 733 résultats pour « fautes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643174

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636986

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

CETAT60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007682520

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80 073 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088858

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

lourde ; qu'ainsi, en jugeant qu'une telle faute était nécessaire pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat du fait de carences dans l'exercice, par la commission, de la mission disciplinaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743526

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716054

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657060

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

EN RAISON DES FAITS QUI ONT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE GALLICE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT, A DECLARE LA DAME ROMAIRE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100327

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des fonds, puisqu'aucun

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147942

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français, la cour n'a commis aucune erreur de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734779

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

AMIGO GARCIA à penser qu'il était sorti de la partie de l'autoroute où la circulation était à double sens sur cette chaussée, il résulte de l'instruction que l'accident a eu pour cause les graves fautes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652863

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ; SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635750

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642028

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007813790

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

qu'elle souffre de graves troubles de la mémoire, d'une désorientation dans le temps et l'espace, ainsi que de troubles du caractère ; qu'elle a dû subir une longue période de rééducation ; que, du fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652471

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 25 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR EUX, DU FAIT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007825123

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que

Source officielle