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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720a1cd580146773ecaed
25 juin 1987
25 juin 1987
pourvoi, que les époux X... ne pouvaient exiger qu'une rémunération unique à laquelle seule il convenait de faire référence, alors que n'ont pas été examinées les pièces justificatives, et notamment les fiches
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d79
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Y... le 1er octobre 1985 en qualité de serveuse, a été licenciée le 31 décembre suivant ; Attendu qu'elle fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553ca
28 février 1973
28 février 1973
D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS POUR LEQUEL LUI FUT VERSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 745,32 FRANCS CORRESPONDANT A 173 HEURES DE TRAVAIL A 4,30 FRANCS : QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN PAIEMENT
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2525
20 juin 1990
20 juin 1990
A... soutenant avoir été employé par la société des Editions Vaillant en qualité de travailleur à domicile, a fait citer celle-ci devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison
Source officiellesoc
61372494cd58014677416aba
14 décembre 2005
14 décembre 2005
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne la société Nougalet à payer
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa8ac
11 octobre 1994
11 octobre 1994
de jardinier", avait antérieurement travaillé pour le compte des Etablissements Grin, horticulteur-paysagiste, en qualité de "jardinier" ; Attendu que, pour condamner le Pavillon de la Mutualité à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90023
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2012 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Sarl " Blue Caraïbes and Co " de payer à Mme Juliette Y...la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400445_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
régularisation de traitements ; 2°) d'enjoindre à la société Naval Group de lui verser les traitements dont il a demandé la régularisation ; 3°) d'enjoindre à la société Naval Group de lui délivrer se fiches
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500201_20250212
12 février 2025
12 février 2025
024,34 euros net à compter du 1er février 2025 et ce jusqu'à ce qu'il soit pris une décision sur la poursuite de son activité ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui délivrer les fiches
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle ajoute en outre que la rupture est intervenue en fraude de ses droits puisque l'employeur lui doit des congés payés imputés sur ses fiches de paye alors qu'elle était à son poste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
8 juillet 2025
travail par la société Sogex a été payé avec retard, les fiches de paye étant remises de façon aléatoire et qu'à compter du mois de juillet 2020 elle n'a plus été payée, de sorte qu'elle a été contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
, correspondant aux 6, 33 heures mentionnées et payées sur sa fiche de paye et aux 80 heures mentionnées et payées en sus sur l'attestation relative à août 2006 ; - en septembre 2006 : 32 heures supplémentaires
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2505442_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il produit également des fiches de paye, justifiant de l’exercice effectif d’une activité professionnelle au sein de la société Façade Bâtiment au titre des mois de novembre et décembre 2020, de mars à
Source officielle4ème chambre
DTA_2104315_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
produit, outre les revenus déclarés aux services de la direction générale des finances publiques pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, au titre des douze mois précédents la décision attaquée, des fiches
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe76
7 juin 1989
7 juin 1989
de paie portaient un cachet analogue et c'est au nom de l'association Relais nature que les cotisations ont été versées aux caisses de sécurité sociale ; qu'une entente frauduleuse entre Mlle Y... et
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa662
17 mars 1994
17 mars 1994
X... a été licencié pour motif économique le 31 août 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent au mois de juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
Source officielleChambre Sociale
6350e47042150aadff23da3e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[Z] [P] exerçant sous l'enseigne SOS Nettoyage à lui remettre ses fiches de paye et ce sous astreinte de 50 euros par jour, à compter de la signification de la décision à intervenir - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
12 mars 2018
Elle sollicitait également qu'il soit ordonné à l'employeur de lui remettre la fiche de paye rectifiée, et de payer les salaires sur une classification en classe 9.
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea2d
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de majoration pour travail d'un jour férié, au titre de rappel d'indemnité 1/10e de congés ainsi que la remise d'une fiche
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5136e
7 janvier 1988
7 janvier 1988
rémunérée à tort sur la base de l'indice 389, elle a accepté de signer un état de remboursement ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement, l'employeur ayant retenu qu'ayant la charge d'établir les fiches
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