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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 522 résultats pour « fichiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment :
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe
Article R1271-10
Lorsqu'un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national
Article R122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35
La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents
Article D522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du
Article 8
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
Article 3
Les fichiers constitués pour les besoins du traitement devront être détruits dans un délai de douze mois après la publication du présent arrêté.
Article 4
Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article Annexe II
CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Article R2122-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.
Article L192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".
Article R1271-6
L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé.
Article R50-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Article R53-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Article 5
La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux
Article D423-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres permanents du permis de chasser
Article D711-67-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81
En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription
Article 6
I. - L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5.
Article A47 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47
Le sens Sens Alphanumérique 3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte
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