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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604999_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension – soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508490_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518106_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension – soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508646_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300149_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Ils notifient cette décision au producteur, ce qui met fin à la suspension mentionnée au troisième alinéa.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02111
28 octobre 2009
28 octobre 2009
lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, que tant que la reprise effective du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300508_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle conteste ne plus pouvoir bénéficier du RSA alors qu'elle vit seule avec ses deux fils.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601212_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de de suspension et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par arrêté du 16 février 2021, il a été suspendu à titre conservatoire puis, par arrêté du 31 juillet 2023, le directeur départemental par intérim des services du SDIS de Vaucluse a mis fin à sa suspension
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081934
25 mai 2011
25 mai 2011
pourvoi par lequel la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demandait l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401036_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - les conclusions de la requête aux fins de suspension sont irrecevables dès lors qu'aucune décision d'interdiction n'a été édictée ; - à supposer même que l'existence d'une telle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01607
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de son congé maladie de plus de vingt-et-un jours, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise afin de mettre fin à la suspension du contrat de travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00330
12 février 2015
12 février 2015
une contestation sérieuse le point de savoir si le salarié peut solliciter un report de ses congés payés, postérieurement à un avis d'inaptitude rendu à l'issue de la deuxième visite de reprise mettant fin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306104_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, l'élément nouveau que constitue son intervention justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 26 juillet 2022 aux termes de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224359_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation, de suspension et d'injonction, le cas échéant sous astreinte, sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403213_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
2024 sous le n° 2403213, la SASU Le Christiania, représentée par Me Lamorlette, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507586_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Ambre et la commune de Courchevel sont fondées à demander qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201317_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par des mémoires enregistrés les 4 et 5 juillet 2022, la commune de Soorts-Hossegor, représentée par la Selarl Etche avocats, conclut à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée en référé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D... dès lors que, par une décision du 21 octobre 2021, il a mis fin à la suspension de l’intéressé à la date du 23 octobre 2021. II.
Source officiellePage 9 sur 9773