l’issue des débats au 24 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent

Il fait valoir que l'omission de son audition constitue une fin de non recevoir d'ordre public.

Qu'il échet, en conséquence, d'inviter les parties à conclure également sur la fin de non-recevoir d'ordre public, résultant du défaut de reprise de la demande de M.

Elle soutient également que l'intimée aurait dû soulever cette fin de non-recevoir in limine litis, ce qu'elle n'a pas fait.

à l'instance et qui ordonnent un sursis à statuer ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond et que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir, d'ordre public

l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

de non-recevoir d'ordre public, encore faut-il, si le juge entend la relever d'office, qu'il invite les parties à s'en expliquer ; qu'en faisant d'office application, après avoir rejeté la demande du

MARITON demande le re et de la fin de non-recevoir soulevée, invoquant l'abrogation des dispositions de l'article 639 ancien du code de commerce par le décret n' 2000-912 du 18 septembre 2000 et l'absence

, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution, -condamné la SARL le Season aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC dont TVA 11,02 euros (non

procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

débats mise en délibéré au 9 octobre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

A l'appui de ses demandes, Mme [M] [I] expose qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, seules les fins de non-recevoir d'ordre public peuvent être soulevées d'office par le juge,

défenderesse le 27 février 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 12 mars 2024 aux fins qu'il soit statué sur l'incident.

d'un mois ; que le premier président a statué au visa du recours effectué le 8 décembre 2007 par lettre adressée au tribunal de grande instance de Mulhouse ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin

l'espèce le montant de la demande indemnitaire dont il était saisi s'élevait à 3 000 ¿ - a rappellé qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile le juge devait relever d'office les fins

délai biennal fixé à l'article L 311-37 du code de la consommation était acquise, de sorte que le premier juge ne pouvait plus soulever un moyen devenu irrecevable en raison de la forclusion ; que cette fin