Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
627a00f7dd6bd9057dc56c16
28 avril 2022
28 avril 2022
et Mme [S] [V] concluent : - à la confirmation du jugement sauf s'agissant du montant accordé en indemnisation du préjudice sexuel et l'indemnisation du préjudice moral de son épouse ; - à la fixation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d92dcdc6046d471dd3c9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour la fixation des dommages et intérêts, il convient de tenir compte des conséquences économiques négatives directement en lien avec l'acte de concurrence déloyale, dont le manque à gagner et des bénéfices
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD002569406
9 octobre 2012
9 octobre 2012
A partir de cette dernière date, les parties ont eu la possibilité, mais ne l’ont pas fait, de demander la réouverture des débats sur la fixation du dommage, suspendus le 2 mai 2007 en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c4
7 février 2012
7 février 2012
A..., avec intérêts au taux légal à compter du 1er Mars 2002 et celle de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires inutilement engagés outre celle de 3000 € sur le fondement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- L'a débouté de l'ensemble de ses demandes, tendant à : ' Juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse'; ' Condamner la société Locamod à lui verser la somme de 28 877.52 euros de dommages
Source officielle3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O] et la société Clinique Pétrarque prient la cour de : - confirmer le jugement en ce qui concerne : l'expertise judiciaire pour la fixation des dommages...........................146 984 euros
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 3 avril 2006, la SA Gan Assurances a donné à la société Gab Robins la mission d'évaluer contradictoirement les dommages.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
14 mars 2013
du montant des dommages-intérêts dûs par la BRED et des demandes annexes à cette demande principale, de constater que - quant à cette fixation - la faculté d'appréciation de la cour reste entière, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660
4 mai 2016
4 mai 2016
[I], alors que la fixation des dommages-intérêts dus aux victimes était en cours devant la cour d'assises, participait à l'organisation orchestrée par M.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fdbd20aa057d9f3826
29 avril 2022
29 avril 2022
[X] les frais de gardiennage 17 550 euros pour frais de gardiennage de 17 550 euros arrêtés au 18 février 2018 qui seront réactualisés et à des dommages et intérêts mais Infirmer le montant des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b993
20 mars 2008
20 mars 2008
le 13 septembre 2007, a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état pour que le débat ait lieu sur les "demandes annexes" relatives notamment à la résiliation judiciaire du contrat et à la fixation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e5e
5 avril 2023
5 avril 2023
est fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter l'intégralité des demandes de Madame [F], -A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait confirmer le jugement entrepris, confirmer la fixation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692ba58162057dac65de
4 mai 2022
4 mai 2022
2014, 2015 et 2016 sur les deux logiciels sur la période du 1er janvier 2014 jusqu'au mois de juin 2016, - décompte CET arrêté au 1er juin 2016 sur les années 2014, 2015 et 2016 ; * obtenir la fixation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692aa58162057dac65da
4 mai 2022
4 mai 2022
et congés payés afférents et du solde du CET ; * voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de reclassement et obtenir la fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
15 avril 2010
et intérêts et de 100 000 F au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SNC de sa demande de dommages et intérêts au titre de la période postérieure au 31 décembre 1995, et réformé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100452
3 mai 2018
3 mai 2018
que le juge doit prendre en considération distinctement, énoncés à l'article 2 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, l'arrêt retient à bon droit que ces dispositions ne sont pas applicables à la fixation
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
des biens endommagés et, d'autre part, que le cabinet Lebris, par courrier en date du 2 avril 2015 à l'attention du cabinet Cunningham, rappelait avoir adressé à ce dernier un état préparatoire à la fixation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9531
3 avril 2024
3 avril 2024
S'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692aa58162057dac65dc
4 mai 2022
4 mai 2022
2014, 2015 et 2016 sur les deux logiciels sur la période du 1er janvier 2014 jusqu'au mois de juin 2016, - décompte CET arrêté au 1er juin 2016 sur les années 2014, 2015 et 2016 ; * obtenir la fixation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD004853211
11 décembre 2018
11 décembre 2018
vigueur à l’époque des faits se lisait ainsi : Des relations entre le droit pénal et le droit civil Le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l’appréciation de la faute et la fixation
Source officiellePage 9 sur 1771