peine pour la contravention d'ivresse publique et manifeste dont il a déclaré le prévenu coupable ; qu'il est reproché à Rémy Y... d'avoir, le 24 décembre 2005, proféré des outrages envers deux fonctionnaires

"alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la démolition des ouvrages au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

ainsi, sans rechercher si "la gestion des procédures d'éloignement", qui relève des attributions du directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, fonctionnaire

énonce que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils

adéquates que sa situation lui permettait de concevoir et de mettre en oeuvre pour prévenir les dommages; que l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1993 portant droits et obligations des fonctionnaires

..., questionné sur le fait d'avoir tenu Ingrid B..., a de lui-même précisé qu'il avait mis sa main sur la bouche de la jeune fille alors que cet élément ne lui avait pas été communiqué par les fonctionnaires

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000

g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ; "aux motifs que le 15 mars 1992, les fonctionnaires

possédant une qualification professionnelle recherchée, ce qui ne l'empêche pas d'être actuellement et à nouveau au chômage, bénéficie de meilleures perspectives d'avenir que l'épouse, pourtant fonctionnaire

séquestration arbitraire ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle ; "aux motifs que s'agissant des infractions dénoncées, il n'existe pas de charges suffisantes de culpabilité contre les fonctionnaires

lors du contrôle, ne peut valablement soutenir, ainsi qu'il a tenté de le faire devant le juge d'instruction, qu'il ignorait ces éléments ; que la violence exercée contre des personnes par des fonctionnaires

El B... et Philippe Z..., respectivement conseillère sociale et médiateur-consultant auprès de l'Organisation, d'une mission d'enquête sur le comportement de Peter X..., fonctionnaire de l'Organisation

décédé apte à recevoir un capital décès la légataire universelle, alors même que les ayants droit du fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans sont visés par l'article D. 712-19 du même code, la cour

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui, selon son article 1er , constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires

. - du supplément d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme

; que le chauffeur de taxi vaporise le gaz d'une bombe lacrymogène sur son adversaire, atteignant le fonctionnaire ; que celui-ci parvient à éloigner le chauffeur de taxi qui lui remet la bombe lacrymogène

des réserves sur le permis de construire sollicité par la société "les Beaux Sites" a été reçue en mairie le 26 septembre 1989 et adressée à Antoine Z..., maire, à l'attention de Jean-Pierre X..., fonctionnaire

délivrer l'autorisation de visite et saisie en faveur de plusieurs agents régulièrement habilités de l'administration des Impôts, le texte exige que l'ordonnance comporte le nom et la qualité du fonctionnaire