; que l'intervention des policiers selon la procédure d'enquête de flagrant délit n'a pas eu pour effet de priver les fonctionnaires de la Direction Régionale de l'Equipement de procéder concomitamment

X... a été interpellé par les services de police alors qu'il circulait dans un véhicule automobile à une vitesse excessive et tous feux éteints ; que les policiers, constatant qu'il était en état d'ivresse

pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que, le 21 juin 2005, les policiers

voie de droite, ce dernier a effectué un brusque demi-tour en s'engageant à vive allure, à contre-sens, dans un tunnel à voie unique ; qu'à la suite de ce demi-tour et de cette accélération, les fonctionnaires

l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux à usage professionnel, leurs annexes et dépendances du palais de la musique et des congrès ; que le lendemain, à 22 heures 30, les fonctionnaires

D... s'est présenté au commissariat de police du 10 ème arrondissement de Marseille afin de signaler la découverte d'armes dans un box qu'il louait dans les sous-sols de la résidence [...] , depuis le

présentée par Abdelsatar Y..., annule les procès-verbaux relatifs à son interpellation du 1er février, à 18 heures 30, et à son placement en garde à vue, en relevant qu'il avait été incité par un fonctionnaire

expresse d'acquérir des produits stupéfiants" visée à l'alinéa 2 de l'article 706-32 du Code de procédure pénale ; que toutefois, cette autorisation - qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires

précisé que le fournisseur devrait stationner son véhicule sous un petit pont de chemin de fer et dissimuler le cannabis dans la vigne ou les buissons où il serait récupéré plus tard ; Que des fonctionnaires

où le prévenu avait été emmené au commissariat de police, elle a violé l'article 63 du code de procédure pénale ; "alors qu'enfin, lorsque les policiers décident d'emmener au commissariat de police

et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec ou sous la menace d'une arme, par des fonctionnaires

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mouna Y..., qui tentait de s'enfuir au volant d'un véhicule que la police

énonce que Z... a été maîtrisé à la suite d'une opération rendue difficile par la corpulence de l'intéressé et la violence dont il a fait preuve, occasionnant des blessures sérieuses à l'un des fonctionnaires

justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que des fonctionnaires

justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que des fonctionnaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l'acte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'alors que des fonctionnaires

faits d'agression sexuelles et de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, similaires à ceux dénoncés précédemment ; Que le 5 novembre 2014, appelée téléphoniquement à 18 heures 20 par un fonctionnaire