code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-BARRATIER Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de détournement de fonds

publics ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant chargé d'une mission de service public, détourné des fonds publics ou privés, qui ne lui avaient été remis qu'à raison de ses fonctions ou de ses missions

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8

[OU] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, pour des délits de recel des fonds provenant de détournements de fonds publics commis par personne dépositaire de l'autorité publique

issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de

; "alors que le délit de détournement de fonds publics suppose l'usage de ces fonds ; qu'en se bornant à constater que la Fédération avait indûment reçu les fonds destinés à la formation sans constater

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [O] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics

A B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard, d'une part, à la proximité de l'événement et, d'autre part, à la nécessité de prévenir une utilisation frauduleuse de fonds publics

[U], notamment des chefs de trafic d'influence et détournement de fonds publics, le juge d'instruction de Basse-Terre a préalablement notifié aux mis en examen et à leurs avocats les réquisitions

publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales

suivie contre le premier des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, la deuxième et la troisième des chefs de recel de favoritisme et détournement de fonds publics

Mangue, du chef de recel et complicité de détournement de fonds publics, blanchiment et complicité de blanchiment, abus et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de

Elle soutient que : - l’entretien régulier de la Blaise sur sa propriété n’a pas nécessité l’intervention de fonds publics ; - elle est intervenue auprès du commissaire-enquêteur, le 12 mai 2022, pour

publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales

l'imputation d'aucun faits vérifiables et susceptibles de faire l'objet d'une preuve dans un débat contradictoire, bien qu'une telle allégation, insinuant que la [4] se livrait à des détournements de fonds

s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la résiliation pouvait intervenir en cas de force majeure ou de motif légitime ; que nul ne peut contester qu'elle gère des fonds

. avait perçu une rémunération sans contrepartie et qu'il y avait bien détournement de fonds publics, sans examiner elle-même la pertinence des accusations formulées par André Z... du chef de détournement