(SCI), après avoir reçu de la bailleresse plusieurs sommations visant la clause résolutoire insérée au bail en vue d'obtenir paiement des loyers arriérés, et l'exécution de leur obligation d'entretien

par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

catégories d'usagers de saisir l'administration par voie électronique pour obtenir un rendez-vous en vue de faire valoir leur droit au séjour sans prévoir de mode alternatif de saisine et en refusant,

de roulement de l'étude, en contravention d'ailleurs avec les usages, consacrés par la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris qui prévoient qu'au-delà d'un an les fonds

Ces sociétés privées à capitaux publics avaient reçu délégation de l'Etat français pour la gestion de certains aspects des marchés d'armement concernés et avaient par ailleurs désigné et rémunéré

sursis et 100 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Relevant de surcroît qu'en l'absence de mise en cause de la société Piot, la mesure d'expertise serait dénuée d'utilité et de pertinence, elle estime qu'au vu des circonstances, l'action au fond serait

Le moyen n'est donc pas fondé.

heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu

Vu les autres pièces du dossier.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ; d Vu

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception du droit de représenter ou d'assister une personne en justice ; Vu

ou l'utilisation frauduleuse des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage qui n'avaient été remis au CESNI qu'à charge d'en faire un usage déterminé, fonds affectés en l'espèce à son budget

La ville de Paris soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

[E] [M] au paiement de la somme de 3'500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

X... reconnaissait expressément qu'il n'avait jamais reçu personnellement, ne serait-ce que verbalement, la signification de son congé ; qu'en retenant que M.

attaqué, qu'exposant avoir remis, le 29 mars 1999, une certaine somme à la SCP d'huissiers de justice Cachin et Nunes (SCP), en vue d'acquérir un meuble au cours de la vente aux enchères de son mobilier

février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu