n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée par le tiers pour lequel on s'est porté fort ; qu'en disant que l'employeur en engageant le salarié selon certaines des conditions prévues

conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Finistère et de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Forget

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex

Forêt Domaniale de [Localité 2] [Adresse 3] représentée par son président monsieur [G] [L] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 13/02/2025 pour les faits et circonstances

société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts

fracturant diverses portes et avaient dérobé de nombreuses bouteilles de vin et d'alcool dont des vins rares de la cave privée des époux Y..., des boîtes de foie gras, la caisse du caveau, un coffre-fort

sa qualité de gérant de la société FG traitements, dont le siège est quartier Acajou à Saint-James, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France

la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office National des Forêts

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

(copropriété composée des immeubles Les Pourpiers et Les Feux Follets) avait été donnée personnellement à M.

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet

[F] était directeur général, a conclu en 2007 avec la société Forez piscines plusieurs contrats-cadre de sous-traitance d'une durée de quatre ans tacitement reconductibles ; qu'en 2009, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège