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886 504 résultats pour « forme de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300534

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

recommandée avec accusé de réception n'étant ni un acte de procédure ni un acte extra-judiciaire, les dispositions des articles 114 et 649 du code de procédure civile, qui imposent, en cas de vice de forme

Source officielle

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CC

comm

61372451cd58014677414816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

restitution de ces matériels, faute d'établir qu'ils se trouvaient dans le patrimoine de cette société au jour de l'ouverture de la liquidation ; qu'elle a alors poursuivi le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

poursuites engagées et s'il n'a pas été porté atteinte au droit de toute personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7c

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372408cd58014677411630

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y..., architecte, qu'ils renonçaient à leur projet de surélévation partielle de leur maison et, partant, que cette lettre, émanant de ceux contre lesquels la demande était formée, constituait un commencement

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b80

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny-Paule X... née Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005109

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de naissance ni par les jugements supplétifs produits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en l'état des informations apportées par l'administration, à laquelle il incombe d'établir la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

Commission européenne ait considéré que les contributions volontaires obligatoires constituaient des ressources publiques ne permet pas pour autant à l'appelante d'arguer à sa convenance, sans autre forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00146

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

un poste de chauffeur auprès d'une société CHEVALIER, pour travailler dans une carrière peu éloignée, le tout avec reprise du contrat de travail, du salaire et de l'ancienneté ; que cependant, il ne prouve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201781

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l'écrit sous forme électronique ne valant preuve qu'à condition que son auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314127_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

refus de visa d'entrée en France, saisie le 15 septembre 2023, la date de sa rentrée étant fixée au 9 octobre 2023, il revient au juge d'ordonner un réexamen rapide pour lui permettre d'intégrer sa formation

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b423

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

que le procès-verbal non signé par le contrevenant, relevant qu'il circulait à une vitesse de 166 km selon le cinémomètre mis en oeuvre par l'un des rédacteurs du procès-verbal était régulier en la forme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

conviendrait de constater l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettraient, le cas échéant, que ce simple envoi par courrier électronique, sans autre forme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00792_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

les circonstances invoquées par l'intéressé, tiré de ce qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et la production du bulletin de son premier semestre à l'IFRIA indiquant qu'il s'intéresse à la formation

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09742

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.

Source officielle
CC

civ1

6079433b9ba5988459c41b02

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN, ALORS QUE L'ADHERENT D'UNE COOPERATIVE SE TROUVE LIE A

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f79

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union départementale des syndicats force-ouvrière du Bas-Rhin, ayant son siège ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01192

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision

Source officielle
CC

comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, l'évolution future et fluctuante de la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que le cautionnement irrégulier en la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401237_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

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