AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300534
15 mai 2008
15 mai 2008
recommandée avec accusé de réception n'étant ni un acte de procédure ni un acte extra-judiciaire, les dispositions des articles 114 et 649 du code de procédure civile, qui imposent, en cas de vice de forme
Source officiellePage 9 sur 44326
comm
61372451cd58014677414816
14 décembre 2004
14 décembre 2004
restitution de ces matériels, faute d'établir qu'ils se trouvaient dans le patrimoine de cette société au jour de l'ouverture de la liquidation ; qu'elle a alors poursuivi le paiement de l'indemnité prévue
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