référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...

l'administration fiscale laquelle a établi un nouvel avis de mise en recouvrement affecté de la même date et du même numéro de référence que le précédent avis de sorte que celui-ci était entaché d'un vice de forme

    Si le contentieux n’est pas attribué par la loi à une autre juridiction, la section statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation La société Üstay fait valoir que l'assignation est nulle pour vice de forme puisqu'une formalité substantielle a été violée aux motifs que : - l'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale pour la formation d'éducateurs-d'éducatrices spécialisés

d'origine, complétée par les formations théorique et pratique, qu'elle avait acquises, tant en Allemagne qu'en France, portaient sur des matières substantiellement différentes de celles figurant aux examens

de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

[L] présentait, à la date du 8 juin 2023, un taux d’incapacité permanente situé entre 50% et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de traitements et de valorisation (OTV), société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Sems et cie Magasin Score, sise Le Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion

Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 3.

Une demande d'aide juridictionnelle a été formée le 21 juin 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopar, pris en la personne de son représentant légal, domicilié

quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé