santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture

santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture

Aux fins de justifier du motif de recours au CDD, la SELARL [O] SAINT BARNABE produit les éléments suivants : -une convention conclue avec la société ORPEA le 16 avril 2013 pour la fourniture de prestations

mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1999 par la société Laboratoires Vigalis en qualité d'attachée commerciale, chargée de la présentation des produits pharmaceutiques

mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture

QUE D'APRES LE PREMIER, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE OU EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ASSURANCE GARANTIT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES

X..., engagé en 1999 comme chauffeur livreur par la société Ouest répartition pharmaceutique (ORP) et affecté à l'établissement de Rupt (Moselle) a, par avenant au contrat de travail du 22 octobre 1999

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE

mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture

; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LES CAS DE MALADIE, D' ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES

", que le brevet britannique ne concernait pas les notices pharmaceutiques, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du

procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à des assurés sociaux, pensionnaires de la section de cure médicale de la résidence-retraite du cinéma et du spectacle, des frais pharmaceutiques

Ces informations qui répondent à un besoin particulier et propre aux laboratoires pharmaceutiques leur sont indispensables pour connaître les besoins de leur clientèle.

limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Pharmacie [...], 2°/ à la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutique

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES APPELS D'OFFRES LANCES EN 1978 ET 1979 PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND POUR LA FOURNITURE

part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio isotopes de haute énergie et l'injection au patient, et fourniture

, la prise en charge et l'utilisation des spécialités pharmaceutiques par les collectivités publiques.

de physiothérapie et la fourniture d’une canne appropriée. 18.

ENGAGES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET QU'A PARTIR DE LA CONSOLIDATION, EN DEHORS DE LA FOURNITURE OU DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE, SEULES SONT DUES LA RENTE ET L'INDEMNITE