samedi 15 août, en l'espèce) coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise; qu'en énonçant que c'est bien sur l'ensemble de la période annuelle et non pas pour chacune des périodes fractionnées

samedi 15 août, en l'espèce) coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise; qu'en énonçant que c'est bien sur l'ensemble de la période annuelle et non pas pour chacune des périodes fractionnées

Attendu que la société Colas reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en ce qui concerne la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités forfaitaires pour fractionnement

des congés payés, la cour d'appel énonce que seul le fractionnement intervenant à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des majorations de congés ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le fractionnement

que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seul le fractionnement du congé principal ouvrait droit au profit du salarié à deux jours ouvrables de congé supplémentaire

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé et ne peut prétendre à la prise effective des jours non pris ; que le salarié

de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société des indemnités versées par celle-ci à ses salariés acceptant de fractionner

peut excéder la fraction du congé dont le salarié n'a pas bénéficié au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'en allouant au salarié une somme de 8 500 francs correspondant à quatre semaines de

de congés payés : la société « verse à certains de ses salariés des indemnités de fractionnement de congés payés (qui) ont pour objet d'indemniser le salarié des dépenses supplémentaires résultant du

L'employeur peut avec l'accord du salarié fractionner le congé principal, sous réserve qu'une des fractions soit au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire

auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou

Au soutien de son appel, l'association AMAPA fait valoir que le fractionnement des congés intervenait à la demande des salariés et que Mme [X] ne démontrait pas avoir pris une partie de ses congés en dehors

, motif qui ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires, qu'il n'existe aucune possibilité pour le salarié d'exprimer dans ce cadre qu'il souhaite prendre des congés de fractionnement sans

fractionnement des congés.

fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième semaine en dehors de la fermeture de l'usine et deux jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal ; Attendu

Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas

de l'engagement de frais professionnels ; Attendu, cependant que les dépenses supplémentaires de toute nature causées aux salariés par le fractionnement de leurs congés payés en vue d'assurer la bonne

de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la salariée ajoute à sa demande de paiement d'heures supplémentaires des sommes au titre du fractionnement des congés payés, alors qu'elle n'a formé aucune demande à