Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les frais médicaux, les frais d'hébergement et les frais de déplacement qu'elle a exposés dans le cadre de sa cure thermale à Ussat-les-Bains

[M] [N] et Mme [B] [N] soutiennent que leur tante aurait été indûment remboursée grâce au versement intervenu en 1987 et qu'elle ne rapporte aucune preuve des frais avancés (frais médicaux, achat

QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR REFUTE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FRANCE TENDANT A LA LIMITATION DES FRAIS

1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une somme limitée à 325 907,85 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser outre cette somme de 325 907,85 F, les frais

POUR PARTIE RESPONSABLE, A IMPUTE LE MONTANT DE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, NE CORRESPONDANT QU'A DES TRAITEMENTS, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LES FRAIS

Y... à lui verser la somme de 98€ en remboursement de frais médicaux, - condamner M. Y... à lui verser la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi, - condamner M.

Mlle Y... apparaît avoir été prise en charge à 100 % et ne formule aucune demande personnelle pour des frais étant demeurés à sa charge » (page 2 du jugement) ; que s'agissant des frais médicaux futurs

B soutient que : - des circonstances médicales nouvelles justifient que son administration prenne en charge certains frais médicaux et révise la date de consolidation de son accident de service ; -

Patrice X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de juger que la CAMIEG devra lui rembourser les frais médicaux engagés les 19 juin 2002, 5 février, 12 mars, 23 avril, 18 juin, 8 octobre

ET INDEMNITES VERSES PAR L'ETAT PENDANT LA PERIODE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, D'EN AVOIR IMPUTE LE MONTANT SUR CELUI DE L'INDEMNITE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LES FRAIS

d'appel a fixé à 558 016, 17 francs l'indemnité sur laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher était en droit d'exercer son recours ; " aux motifs que la demande concernant les frais

mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté son recours, tendant au remboursement d'une somme de 93300 francs C.F.A. représentant, d'une part, le montant des frais

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan à lui rembourser les frais

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine demande à l'Etat le remboursement de frais

répartir au marc le franc entre l'Assistance publique et la Caisse des dépôts l'indemnité globale représentative de l'atteinte à l'intégrité physique, mais d'évaluer de façon distincte, d'une part les frais

Il soutient que : - l'arrêt en litige a été entièrement exécuté ; - la Cour n'a pas enjoint à l'administration de rembourser les frais médicaux que le requérant prétend avoir exposés.

Par un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B directement

médicaux à hauteur de 38 euros, 2007 sur lequel figurent des frais médicaux (7541,31 euros) des frais pharmacie (196,57 euros), des frais d'hospitalisation (5779,32 euros), 176 indemnités journalières