Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163e582578519f70b5eb860
11 février 2010
11 février 2010
[V] [R] qui prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est Français par filiation paternelle et de condamner le Trésor public à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c6a788aac83189e9c4d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[T] [N] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 15 mars 1988 à [Localité 6] (Algérie), de [Y] [W] [N], né le 3 octobre 1956 à [Localité 5] (Algérie), lui-même français pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e9
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 DECEMBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100762
25 juin 2014
25 juin 2014
X..., né le 17 février 1982 à Tigzirt, en Algérie, a assigné le ministère public pour voir dire qu'il était français par filiation, ses aïeux ayant été admis à la citoyenneté française par jugement du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100077
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Abdessamad X..., né le 3 février 1975 à Oujda (Maroc), a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2011892_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur l'exception de nationalité française : 2. M.
Source officiellesoc
613722c2cd580146774011e6
8 octobre 1996
8 octobre 1996
de la loi française, le salarié n'avait pas "acquis" la nationalité française puisque celle-ci lui était "attribuée" par filiation maternelle; qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de joueur français
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518040_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n’est pas assimilable à une décision d’extranéité ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il est français par filiation maternelle et qu’il n’existe pas de doute suffisant sur ce point
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199186
21 janvier 2004
21 janvier 2004
une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; qu'au cas d'espèce, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que la question de savoir si l'intéressé est français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500316_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que : -il a la nationalité française pour être né d’un père français ; -la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100642
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Mohammed X..., né le 28 septembre 1973 à Alger (Algérie) a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation, son ascendant Ahmed
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] [I] [R] [R], se disant né le 20 mai 1987 à [Localité 9] (Algérie), soutient qu'il est français par filiation maternelle et paternelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[G] qui demande à la cour de confirmer le jugement, de dire qu'il est français par filiation paternelle, d'annuler le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, d'ordonner cette délivrance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101200
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100221
28 février 2018
28 février 2018
Ayman Y... se dit français par filiation au visa de l'article 18 du code civil en sa qualité de fils de Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100279
28 février 2018
28 février 2018
d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la nationalité française d'origine "par filiation" (section I du chapitre II du Titre I bis
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] [H], se disant né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né de [N] [H], né le 26 novembre 1962 à [Localité 6] (Gabon) et français
Source officielleChambre 2-4
5fe1d4731d02a3158938410b
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Au delà de la confusions des termes opérée il doit être considéré que c'est la reconnaissance de sa qualité de français par filiation que poursuit l'intéressé et non la validité d'une déclaration de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f34
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [J] qui demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'établissait pas son lien de filiation paternelle et n'avait pas la qualité de français, de juger que son lien de filiation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 9 sur 3466