Paul, prévenu, - la société Cometa, solidairement responsable, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16

alléguée, sans conséquence sur les résultats du scrutin ; Considérant que les allégations des requérants relatives au prétendu retrait dans l'un des bureaux de vote de la réserve d'enveloppes et à la

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

., alors locataire d'un appartement (avec cave) appartenant à M.

, . 1 806,49 euros en réparation du préjudice financier résultant des réparations locatives mises à la charge des locataires à la suite de leur expulsion injustifiée, . 2 185,98 euros en réparation

aux droits du locataire .

[F] à Mme [B], et conteste que ce mail a été acquis par fraude comme le prétend son ex-époux.

et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'une collusion entre le vendeur et les acquéreurs, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit l'absence de fraude

[T] de frauder son droit.

ACCORDS DU 8 JANVIER 1968 ; QU'IL EXISTE, EN LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE LA FRAUDE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LES AUTRES COINDIVISAIRES MAJEURS AIENT CRU DEVOIR, PAR ACTES

lui a opposé la nullité du bail ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail sur le fondement de la fraude, l'arrêt retient que la société Ycap a été trompée sur la surface des locaux loués, qui ne

En cas d'instance en justice nécessitant l'action ou l'intervention du bailleur, tous les frais qui en résulteraient seraient à la charge du locataire » ; que la banque fait valoir sur ce point que

Enfin, il est faux de prétendre que la dette aurait été soldée.

paiement d'un arriéré de loyers ; que, par ordonnance du 22 novembre 1994, le juge des référés a, sur assignation de la société Distrifood, suspendu les effets de ce commandement, à charge pour la locataire

que de l'état réel du logement tant lors de la conclusion du bail que lors du départ de la locataire."

Il prétend avoir effectué avec l'accord de M.

bail, conclu pour un an à l'origine, avait été ensuite reconduit tacitement et devait venir à expiration le 31 juillet 2021, y visant les stipulations de l'article 4 du contrat; A défaut pour le locataire

X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour

En outre, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'un acte à titre onéreux, il doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, fraude qui résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant

Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.