saisis d'une action fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle du constructeur, les juges du fond sont tenus de rechercher si les désordres allégués par le demandeur relèvent d'une garantie

La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Quantum La société Quantum fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action tendant à la mise en oeuvre de la garantie

° 9211-1095 concernait la garantie légale de remboursement de l'acompte et la garantie de livraison, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'exigence conventionnelle d'une attestation du garant d'une garantie

demandes présentées par Laurent X... et, pour le cas où une créance serait fixée à son profit sur la liquidation judiciaire de la société HARMONIE DECORATION, rappelle les limites et plafond de sa garantie

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; / 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer sa décision opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales, à l'exclusion de l'indemnité de procédure et de l'indemnité pour travail dissimulé

la Société FIP à la somme de 59.000 euros à titre de dommages-intérêts psour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire l'arrêt opposable au CGEA de CHALON SUR SAONE dans la limite de la garantie

X..., commissaire à l'exécution du plan, en qualité de représentant légal de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

atteinte à l'étanchéité n'est objectivée par aucun élément, que dès lors il n'est pas justifié d'un degré de gravité au sens de l'article 1792 du Code civil, et que les désordres qui relèvent d'une garantie

demandes de la SCI Immobilière W en réparation des vices consignés dans le procès-verbal du 25 janvier 2006, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que les désordres qui relèvent d'une garantie

du 3 janvier 1967, applicable en la cause, la responsabilité du vendeur d'immmeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être recherchée pour les désordres ne remplissant pas les conditions de la garantie

approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association-, le législateur a-t-il, d'une part,

La société requérante soutient que : - le défaut d'information reproché concernant le prix du service, la date ou le délai de livraison et les garanties légales ne constitue qu'un défaut d'information

non révélé de la société Ciden dans la situation comptable de l'exercice en cours à la date la cession ; que la société Sefri, qui a assigné les cédants en paiement de sommes sur le fondement des garanties

suivants du code de la consommation, et en tout état de cause à faire condamner la société Opel au remboursement des frais d'immatriculation du véhicule à hauteur de 467,50 euros ; ALORS QUE la garantie

1641 du Code civil relatif aux défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destinait, il convient en l'espèce de rechercher si le défaut invoqué relève ou non de la garantie

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

moitié du prix de vente, 6 889,86 euros au titre des frais vétérinaires et 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la responsabilité du vendeur n'est engagée sur le fondement de la garantie

, avant de condamner la société GICB à fournir une garantie légale de paiement, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu

des vices cachés et de la garantie légale des défauts de conformités.