AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de première instance du 20 juin 2000, dépourvues de toute équivoque ou ambiguïté, non contredit par les motifs le soutenant, le Galec demandait au tribunal de : "prenant droit de la convention de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Portal, dont le siège est ...

X..., qui a reconventionnellement demandé la garantie de son assureur ; Attendu que M.

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la caution ne pouvant valablement s'engager qu'en connaissance de la nature et de l'étendue des obligations garanties, il est exclu

d'assurance que la garantie des dommages immatériels consécutifs doit jouer dès lors qu'un dommage corporel ou matériel, garanti par le contrat ou de nature à engager la responsabilité de l'assuré, se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Lorraine, société anonyme

La compensation conventionnelle opérée avec le dépôt de garantie est valable. Les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient encore que le délai pour agir a expiré le 19 juin 2008 et que l'action en garantie des vices cachés a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars

accidentelle et non criminelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les conditions limitant la garantie due

par une clause de non-sollicitation ; qu'en ayant jugé que la clause de non-sollicitation en cause ne s'imposait pas pour garantir les intérêts de la société Passebosc, car l'article 10 de la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est .

MMA ne peuvent être valablement mobilisables -sur l'absence des garanties mobilisables du fait des activités non déclarées : -il ressort de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances que

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° B 16-26.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 04-11.186 et N 04-11.504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 6 septembre 2005), que M.

du gouvernement fédéral de Lagos et de la garantie de la Coface, sont intervenues avant la date du 18 juin 1988 où la Coface n'a pas alors renouvelé sa garantie; que le contrat de mandat de février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° G 04-14.789 formé par M.