: J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 novembre 2008, un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [E] [I] par le greffier en chef du tribunal de Mamoudzou sur le fondement de l'article 18

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

en chef du tribunal de grande instance de Bonneville, statuant commercialement ; que " Le Messager " versait une commission à ce greffier en chef, alors que " Le Faucigny " faisait une remise sur facture

[J], [H] [T], se disant né le 28 novembre 1993 à [Localité 1] (Sénégal), s’est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance de Marseille, sur le fondement

demande de certificat que le greffier en chef se place pour déterminer si le délai cinquantenaire est écoulé ; qu'en affirmant cependant que c'est à la seule date de l'introduction de l'action déclaratoire

de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

en chef stagiaires des cours et tribunaux, Mme X..., professeur certifié en fonction au Lycée de Bondy (Seine-Saint-Denis), n'a pas été nommée greffier-en-chef stagiaire et n'a pas été affectée à l'Ecole

° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier

demande de certificat que le greffier en chef se place pour déterminer si le délai cinquantenaire est écoulé ; qu'en affirmant cependant que c'est à la seule date de l'introduction de l'action déclaratoire

Bernard Gros, greffier en chef, et signé par le président et le greffier en chef "; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer, et ont l'obligation d'authentifier chacun par leur signature la

Le greffier en chef a signé le 15 septembre 2000 les certificats de vérification pour les sommes demandées de 44.678,70 francs, 819,84 francs et 484.681,98 francs.

Lavastre, greffier en chef encore présent dans les locaux, mais n'a été transmis au greffe de la chambre d'accusation que le 21 mars 1996, à 8 h 30, date et heure auxquelles le greffe de la chambre d'accusation

M, administrateur des greffes pour Mme A..., Véronique, greffier en chef de la cour d'appel du Centre, la photocopie d'un certificat de pourvoi délivré le 18 décembre 1996 par Maître KWENDA Pauclair, greffier

transitoires de leur attribution ; 3°) l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialistés des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires

-14, R. 812-7 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, que seul le greffier en chef de la cour d'appel, chef de greffe ou son adjoint et non un greffier ayant le grade de greffier en chef est

en chef des services judiciaires, de la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations, détachements et avancement au premier grade des greffiers en chef des services

de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ».

B doit être regardé comme déposant plainte devant le tribunal administratif contre le greffier-en-chef et le greffier-en-chef-adjoint. Vu les autres pièces du dossier.

X..., par une fausse application de cet article 11, le versement préalable d'un droit de 20 francs pour donner suite à sa demande de copie du jugement en cause, le secrétaire greffier en chef du tribunal