A B, majeur protégé représenté sa mère, Mme D C, en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 17 juin 2020, et représenté par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven

APPELANTE : Madame [Q] [W] assistée de Madame [Y] [S], Madame [N] [W], et Monsieur [C] [W], selon jugement d'habilitation familiale du Tribunal de Saint Malo du 11 mars 2021.

Madame Mme [U] [J] veuve [W] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [W] épouse [L], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de Mme [U] [J] épouse [W] en vertu d'un jugement d'habilitation

la SAS NACC, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, a fait délivrer le 12 décembre 2020 à Monsieur [A] [K], représentant légal de Madame [B] [U] [M] [T], suite au jugement d'habilitation

En l’espèce, constatant le déclin psychique de sa mère, Madame [D] [J] avait fait procéder, en vue de l’ouverture d’une procédure d’habilitation familiale, à une expertise confiée au Docteur [B] [I], psychiatre

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

Me Christine MAYER BLONDEAU de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [L] [P] représenté par Messieurs [D] [P] et [O] [P] suivant jugement d'habilitation

B F, son frère et tuteur par habilitation familiale, représentés par Me Falco, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

ans par jugement d'habilitation familiale générale du juge des tutelles d'Annecy du 6 juillet 2021, ont entendu intervenir volontairement à l instance.

Tout cela de votre propre chef, ma mère étant dans l'incapacité d'autoriser quoi que ce soit, c'est pourquoi j'ai demandé et obtenu une habilitation familiale pour gérer ses affaires.

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Par jugement du 24 juin 2021, [E] [X] a été habilitée à représenter son père pour une durée de 10 ans dans le cadre d’une habilitation familiale générale représentation.

Par requête datée du 24 janvier 2021, mais enregistrée au tribunal judiciaire de Dax le 29 juin 2021, Mme [T] [W] sollicitait une habilitation familiale générale aux fins de représenter son père, M.

Date décès 11]/2023 demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC SELARL LX LIMOGES Madame [F] [W], décédée le [Date décès 1]/2024 faisant l'objet d'une mesure de protection d'habilitation

sur l'habitation principale, qu'au regard de l'état de santé de leur mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer et notamment de la demande d'habilitation familiale pendante devant le juge des tutelles

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement d'habilitation

Adresse 1] représenté par Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635 DÉFENDERESSE Madame [J] [W] demeurant [Adresse 2] représentée par son fils, Monsieur [X] [G], désigné à l’habilitation

[G] [D] a été placé sous mesure d'habilitation familiale représentation.