D'autre part, aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au

aux limites parcellaires de son projet étaient de nature à compromettre l’exécution du plan local d’urbanisme récemment approuvé ; - le projet en litige respecte la hauteur de construction ; la hauteur

des constructions est comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum, comptée sur la sablière ou à défaut au dernier plafond. / De plus : / La hauteur des constructions situées sur ces voies devra

pour instituer à l'intérieur d'une même zone des règles de hauteur différentes ; qu'en limitant à un niveau dans la zone UD de la commune de Fournès la hauteur des constructions à usage exclusif d'habitation

* elle méconnait les dispositions de l'article B.1.2.1 du règlement du PLUm relatif à la hauteur des constructions en secteur UMd, dès lors que la construction se trouve en en bande de constructibilité

ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE FAISANT FACE A CET ENSEMBLE DE BATIMENTS EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUE LEUR CAUSE LE DEPASSEMENT DE HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS QUE L'AUTORISATION

Aux termes de l'article 2.4.2., relatif aux hauteurs de constructions sur des terrains concernés par une ECM, du même chapitre : " Dans les Emprises Constructibles Maximales (ECM), les constructions nouvelles

[T] [R] et Mme [V] [J] irrecevables en leurs demandes relatives au garde-corps et à la hauteur des constructions ; - débouter en tout état de cause M.

En remier lieu il ne résulte d’aucune dis osition a licable que les auteurs d’un lan local d’urbanisme ne ourraient révoir des restrictions à la hauteur des constructions à la fois en nombre total

justifié l'intérêt de ce dernier à former tierce opposition à cette décision ; Attendu, d'autre part, qu'aucune incompatibilité n'existe entre l'arrêt ordonnant au maître de l'ouvrage de réduire la hauteur

maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; la règle tenant à ce que les antennes-relais ne dépassent pas 3,50 mètres est respectée

Aux termes de l'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme : " " 10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus haut, ouvrages techniques

acquis des consorts [W] la parcelle 122 issue de la parcelle [Cadastre 3] ; qu'on ne peut s'en tenir à la lettre de cette clause puisque, alors que la bande de terre concernée par la restriction de hauteur

vue de la surélévation d'un bâtiment jouxtant sa propriété, méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Yzeure relatives au coefficient d'occupation des sols et à la hauteur

à 1,5m de hauteur ()./ A - Dispositions générales 1 - La hauteur totale des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage ou à l'acrotère le plus haut, en tout point de la construction par rapport

aux limites séparatives était de 4,50 mètres ; - le projet méconnaît les articles N 10 et N 11 du règlement du PLU, relatifs à la hauteur des constructions et à leur aspect, dès lors que la hauteur

En troisième lieu, aux termes de l'article 3.4 du règlement de la zone UE du règlement du PLU : " Règles générales de hauteur : la hauteur des constructions avec toiture en pente ne pourra excéder 9 mètres

qu'en surface ; que pour fixer à la somme de 3 217 633 euros le prix des biens que l'EPFL doit acquérir, la cour de renvoi a retenu que l'élément relatif à la hauteur de construction autorisée, même s'il

La hauteur d'une construction à usage d’habitation et de ses annexes ne doit pas excéder un niveau (soit un rez-de-chaussée), non compris les combles aménageables et les sous-sols, avec une hauteur au

Aux termes de l'article AUM1 10 du PLU relatif à la hauteur des constructions : " () la hauteur des constructions se mesure à partir du terrain aménagé (remblayé ou excavé) jusqu'à l'égout du toit () "