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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2211039_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au
Source officielle4ème chambre
DTA_2300924_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
aux limites parcellaires de son projet étaient de nature à compromettre l’exécution du plan local d’urbanisme récemment approuvé ; - le projet en litige respecte la hauteur de construction ; la hauteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401106_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des constructions est comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum, comptée sur la sablière ou à défaut au dernier plafond. / De plus : / La hauteur des constructions situées sur ces voies devra
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691665
15 octobre 1986
15 octobre 1986
pour instituer à l'intérieur d'une même zone des règles de hauteur différentes ; qu'en limitant à un niveau dans la zone UD de la commune de Fournès la hauteur des constructions à usage exclusif d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504276_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
* elle méconnait les dispositions de l'article B.1.2.1 du règlement du PLUm relatif à la hauteur des constructions en secteur UMd, dès lors que la construction se trouve en en bande de constructibilité
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d762
25 janvier 1965
25 janvier 1965
ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE FAISANT FACE A CET ENSEMBLE DE BATIMENTS EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUE LEUR CAUSE LE DEPASSEMENT DE HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS QUE L'AUTORISATION
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 2.4.2., relatif aux hauteurs de constructions sur des terrains concernés par une ECM, du même chapitre : " Dans les Emprises Constructibles Maximales (ECM), les constructions nouvelles
Source officiellePOLE CIVIL section 5
67f049a202fc178212f86af7
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] [R] et Mme [V] [J] irrecevables en leurs demandes relatives au garde-corps et à la hauteur des constructions ; - débouter en tout état de cause M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu il ne résulte d’aucune dis osition a licable que les auteurs d’un lan local d’urbanisme ne ourraient révoir des restrictions à la hauteur des constructions à la fois en nombre total
Source officielleciv3
6137217ecd580146773f43ab
15 mai 1991
15 mai 1991
justifié l'intérêt de ce dernier à former tierce opposition à cette décision ; Attendu, d'autre part, qu'aucune incompatibilité n'existe entre l'arrêt ordonnant au maître de l'ouvrage de réduire la hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108651_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; la règle tenant à ce que les antennes-relais ne dépassent pas 3,50 mètres est respectée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme : " " 10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus haut, ouvrages techniques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300339
17 mars 2016
17 mars 2016
acquis des consorts [W] la parcelle 122 issue de la parcelle [Cadastre 3] ; qu'on ne peut s'en tenir à la lettre de cette clause puisque, alors que la bande de terre concernée par la restriction de hauteur
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007849808
14 septembre 1994
14 septembre 1994
vue de la surélévation d'un bâtiment jouxtant sa propriété, méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Yzeure relatives au coefficient d'occupation des sols et à la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503635_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à 1,5m de hauteur ()./ A - Dispositions générales 1 - La hauteur totale des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage ou à l'acrotère le plus haut, en tout point de la construction par rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aux limites séparatives était de 4,50 mètres ; - le projet méconnaît les articles N 10 et N 11 du règlement du PLU, relatifs à la hauteur des constructions et à leur aspect, dès lors que la hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111777_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.4 du règlement de la zone UE du règlement du PLU : " Règles générales de hauteur : la hauteur des constructions avec toiture en pente ne pourra excéder 9 mètres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300062
30 janvier 2020
30 janvier 2020
qu'en surface ; que pour fixer à la somme de 3 217 633 euros le prix des biens que l'EPFL doit acquérir, la cour de renvoi a retenu que l'élément relatif à la hauteur de construction autorisée, même s'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2303385_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La hauteur d'une construction à usage d’habitation et de ses annexes ne doit pas excéder un niveau (soit un rez-de-chaussée), non compris les combles aménageables et les sous-sols, avec une hauteur au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304148_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article AUM1 10 du PLU relatif à la hauteur des constructions : " () la hauteur des constructions se mesure à partir du terrain aménagé (remblayé ou excavé) jusqu'à l'égout du toit () "
Source officiellePage 9 sur 3162