et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif

et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif

par semaine en intégrant les 4 heures d'équivalence et sur certains mois, je travaille 258,67 heures soit 60 heures par semaine (en intégrant les heures d'équivalence), ce qui a eu de graves incidences

de surveillance de nuit accomplies en chambre de veille dans l'établissement et en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui a décidé que ces heures de surveillance nocturne

de permanence de nuit effectuées en 1998 et 1999 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements et

de surveillance de nuit accomplies en chambre de veille dans l'établissement et en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui a décidé que ces heures de surveillance nocturne

de surveillance de nuit assurées sur les lieux du travail constituent un temps de travail effectif, qu'il n'y a pas d'arrêté d'extension signé concernant les heures d'équivalence ; qu'il en conclut que

de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement en soutenant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime

vendeuse, ni que des travaux complètement étrangers à cette qualification avaient été exigés de la salariée d'une manière habituelle, en a exactement déduit que Mlle Z... était soumise au régime des heures

- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le SDIS de la Seine-Maritime justifiait des nécessités de service pour la mise en place d'un régime d'heures

(41 heures de travail plus 4 heures d'équivalence) au taux de 50 % à l'intérieur du contingent de 180 heures et de 100 % au-delà de la 39ème heure, passé ce contingent.

euros à titre de rappel d'heures au-delà du contingent d'heures annuelles, - 118,62 euros au titre des congés payés y afférents, - 155,47 euros à titre de rappel d'heures d'équivalence, - 15,54 euros

secteur des ambulances par l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui institue un régime d'heures

, l'un fixant les calculs des heures supplémentaires à 25 % à 50 % et des heures de nuit et un tableau relatif au temps de travail effectif et heures d'équivalence et les repos obligatoires.

supplémentaires la cour d'appel énonce que la convention collective de l'hôtellerie des îles applicable à la société prévoit en son article 40 une durée de présence hebdomadaire de 48 heures équivalente

de surveillance nocturne sont rémunérées les neuf premières heures, pour trois heures de travail éducatif et entre neuf heures et douze heures, chaque heure pour une demi-heure de travail éducatif ; qu'en

de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective susmentionnée et déclaré illégalement institué

de messagerie, ce constat faisant foi jusqu'à preuve contraire'; les heures d'équivalence, bien que majorées, ne sont pas des heures supplémentaires'; elle a bien calculé la durée hebdomadaire de travail

IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET POUR L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PENSION NE L'ETANT PAS DANS LE CAS ENVISAGE PAR L'ARTICLE 10, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETABLIT AU SURPLUS UNE EQUIVALENCE

de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la réalité du temps de travail effectué par la salariée qui n'a jamais été soumise à des heures