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2 373 résultats pour « homologation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

6983e79acdc6046d47f2dd99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [K] [1] demande au tribunal d’homologuer les conclusions de l’expert. La [11] s’en rapporte. Les parties ont soutenu oralement leurs conclusions.

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements 98-01, 98-07, 98-08, 98-09 et 98-10 de la Commission des opérations de bourse ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310739_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des rôles n° 927, que l'administration admet en défense l'irrégularité des rôles ; - l'administration n'établit pas que les rôles auraient été homologués par une autorité compétente ; - il est fondé

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401949_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 12 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal judiciaire a homologué la peine complémentaire de cinq mois d'interdiction de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822840

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer refusant l'homologation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cc6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la demande concordante d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon protocole transactionnel signé le 12 novembre 2021 Selon l'article 384 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cc8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il y a lieu conformément aux demandes concordantes des parties d' homologuer cet accord, de lui donner force exécutoire, ainsi qu'il sera dit au dispositif, et de constater qu'il emporte extinction de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cca

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il y a lieu conformément aux demandes concordantes des parties d' homologuer cet accord, de lui donner force exécutoire, ainsi qu'il sera dit au dispositif, et de constater qu'il emporte extinction de

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42570

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

D'UNE DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EXPERTISE, A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES COMME A DIT DAME BROISE Z...

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404481_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

long séjour mention " visiteur " auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en vue de rejoindre Mme C, se prévalant de l'autorité parentale sur l'enfant en vertu d'un acte de kafala homologué

Source officielle
CC

comm

61372105cd580146773f04fe

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

la société d'assurance La Mutuelle du Mans incendie (l'assureur) a versé une certaine somme au syndic, ès qualités, en vertu du contrat qui la liait à la société ; que cette dernière a obtenu l'homologation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506881_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., représenté par la SELARL Fidelio avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 19 février 2025 à l’encontre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501025.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire d'Eze a prorogé le délai

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb66fbb79e8fd3d2f91c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les époux ont donc implicitement choisi de voir appliquer la loi française à leur régime matrimonial.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034367673

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

refusé d'homologuer le prix de variantes des cigarillos " Café Crème " listées dans la demande d'homologation du 29 novembre 2016, et, d'autre part, interdit la commercialisation en France de variantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce8

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a9

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Au dispositif, de l'arrêt, la cour homologue le rapport de l'expert B..., constate que les parties sont d'accord pour une attribution des lots conformément aux propositions suivantes : lot no1 à Zoé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152d89f19e8c50f83803

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires s’est implicitement désisté de l’instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'homologuer l'acte contenant état des opérations de comptes, liquidation et partage dressé par notaire le 6 juin 2017, sauf à dire que cet acte devra être rectifié de façon

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201794_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1. () ".

Source officielle