CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° E 23

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° A 23

I... ne pouvait légitimement ignorer l'identité du propriétaire des parcelles prises à bail, ni exiger une notification de la vente plusieurs années après sa conclusion. 10.

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 5 mars 1993, Taieb X... a été interpellé avec un coprévenu alors qu'il venait de prendre possession d'un sac remis par un tiers non identifié

[Q] est en chômage partiel depuis plusieurs mois ... ce qui n'avait pas été indiqué dans la DDP ») ; que M.

et de produire les pièces dont il conteste la saisie que s'il a été mis à même de le faire ; qu'en énonçant, dès lors, pour ne faire que partiellement droit à la demande d'annulation, d'inopposabilité

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2018 entre les mains de la CARPA de [Localité 4] par M.

jouets (la société) exploitait un commerce, causant des dégâts dans d'autres locaux, assurés auprès de l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Assurances ; que celle-ci, ayant indemnisé partiellement

véhicule, avait constaté un enfoncement de la portière et trouvé un papier indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule en cause ainsi que les coordonnées du témoin des faits ; que l'enquête ayant identifié

T..., de sorte que l'identité du ou des propriétaires de l'immeuble, seul point du litige ayant fait l'objet de la décision de cassation, n'était plus contestée, la cour d'appel en a déduit à bon droit

de procédure pénale et 332 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié

L'association JSE a formé une demande reconventionnelle en déchéance partielle des marques dont la société Hachette est titulaire.

ils ont requis, le 10 mai 2004, la société française de radiotéléphonie (SFR) de leur indiquer le nom du titulaire de la ligne téléphonique et de leur communiquer la liste des appels émis et reçus à partir

parties civiles de leurs demandes ; "au motif qu'il existait une contradiction entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 des conclusions du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute quant à l'identité

. ; - à identifier trois sources de données, se rapportant la première aux informations personnelles des clients et des tiers, la deuxième au suivi et à la gestion des comptes clients et des tiers, la

décembre 1973 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de publicité mensongère sur l'identité

Hocine G..., " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme B..., C..., E..., MM.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié n'est que partiellement recevable, de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre