sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant

III est une société de droit belge, celle-ci a son principal établissement en France (Roubaix) et le délit reproché à Christian Y... a été commis, au moins en partie, en France, au profit de la société

lors de leur première rencontre ; qu'après cette entrevue, Joseph X... a accepté de déposer pour plus d'un million de francs de fonds dont la provenance n'était justifiée par aucun document ; qu'à

, et, selon le liquidateur, à 100 millions de francs, pour un actif de 10 millions de francs; qu'en ce qui concerne l'infraction de publication ou de présentation de faux bilans, il résulte du dossier

; du 1er janvier au 31 décembre 1987 : 8 507 462 francs ; du 1er janvier au 10 septembre 1988 : 7 344 600 francs ; que mis en relation avec les prix moyens d'achat d'un pneu, soit 10 francs (prix retenu

au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRESIDENT, - LA SOCIETE BRIDEL, - LA SOCIETE FROMAGERIES Pierre LANQUETOT, - LA SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS

pour 47 054 francs pour 1994, soit 8 752 francs de TVA, 216 902 francs pour 1995, soit 42 969 francs de TVA, 167 895 francs pour 1996, soit 34 486 francs de TVA ; que l'Administration y a encore ajouté

G..., à travers la participation de ce dernier dans le capital de Cofegep, puisque ce dernier a revendu, en juin 1990, pour 15 millions de francs, des actions qu'il avait achetées 70 000 francs et que

et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique

Phong des chefs d'association ou d'entente dans le but d'importer en France une marchandise de contrebande, en l'espèce de l'héroïne, et pour tentative d'importation en contrebande de 56 kilogs de ce stupéfiant

, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y..., pris de la

Elles réfutent tout manque à gagner en présence de produits de seconde main et d’une hausse du chiffre d’affaires en 2022.

, dès lors qu'ils n'ont pas été déclarés, à l'impôt sur le revenu au nom de M.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

C... de Canadian Boat SA n'en était pas propriétaire, ni importateur, ni auteur de l'homologation de la série en France et n'a pu justifier de son droit à retenir ce navire à son profit au contraire de

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il est fait grief à Luc X... d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque

La société ELRING exploite cette marque en France en commercialisant ses produits par l'intermédiaire de deux distributeurs officiels dans des emballages appelées "pochettes".

de confiance, l'a condamné pénalement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et l'a condamné à régler 210 000 francs de dommages-intérêts au profit de Yves Y... et Florence E

kilo, équivalente à la valeur moyenne retenue de gré à gré lors du flagrant délit, soit 200 000 francs pour 84 veaux d'un poids total de 19 444 kg), étant précisé que les 84 veaux importés le 24 novembre

francs visée à la prévention comprend les postes suivants : - salaires perçus par Georges C... et charges sociales y afférentes 276 160 francs ; - solde débiteur de son compte courant : 69 465 francs