[M], et que, contrairement aux prescriptions de l'article 1924 précité, aucun écrit n'a été rédigé entre les parties.

se procurer un écrit.

Le prêt d'une somme de 12 000 euros devait être constaté par écrit. Toutefois, Mme [R] était pacsée avec M.

morale de se procurer un écrit ; qu'il est également fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1347 du code civil dans la mesure où le commencement de preuve résulte d'un faisceau d'indices,

Dans les motifs de leurs écritures, les appelantes développent l'argumentation suivante : Mme [T] [P] s'est trouvée dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu de l'amitié sincère

Par conclusions du 21 mai 2019 Mme [S] épouse [N] demande à la cour de constater qu'au regard de la relation affective unissant les parties lors des remises de fonds, elle se trouvait dans l'impossibilité

Elle sollicite 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

morale de se procurer un écrit en raison de sa proximité affective avec la famille étant le cousin germain de Madame [W] [J], qui  avec son époux, sont un couple âgé, nés en 1935 et en 1939, - il prouve

Sur ce, En vertu de l'article 1360 du code civil, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de

, sauf pour le prêteur à établir qu'il se trouvait dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, dans les conditions de l'article 1348 du même code

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [P], et l'avis de M.

U... était prématurée et en ne recherchant pas si l'absence de convention écrite prévoyant un retour de service de la part de son frère s'expliquait par l'impossibilité morale d'établir un tel acte, M.

code, que s'il existe un commencement de preuve par écrit ou en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; il importe peu que l'acte apparent relève de la catégorie des actes de

et morale de se procurer un écrit aux fins d'obtenir le remboursement des sommes versées pour l'amélioration du bien de Madame [Z] [M] et l'acquisition de biens meubles qu'elle a conservés ».

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE par un acte du 13 février 2011 ne portant effectivement pas la mention en chiffres de la somme due en principal

L’article 1360 dispense de la preuve par écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou s’il existe un usage de ne pas établir d’écrit : l'existence d'un usage ne dispense

Ceci étant, si l’article 1359 alinéa 2 du Code civil dispose qu’il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit que par un autre écrit, il n’en reste pas moins, comme il est dit à l’article 1360 que cette

Monsieur X... qui a bien été destinataire du courrier, n'a procédé à aucun règlement.

L'article 1360 précise que les règles de preuve d'un acte juridique prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

ainsi faits; Qu'en l'état des actes de reconnaissance qu'il a signés tels que ci-dessus analysés, la preuve de l'absence de cause lui incombe et qu'il ne fait aucune démonstration de ce chef, l'impossibilité