Codes de loi français

Article 71

pendant une durée ne pouvant excéder un mois. 8° Attribution aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et des mannequins des maisons de couture des indemnités journalières de maternité, dès qu'il y a pour elles impossibilité

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

. — Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au II et des installations nucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Article Annexe unique (suite)

de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5* X ou O 1 O O X X X Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré 10 Accès internet haut débit X ou O 3 O O O X X Sauf impossibilité

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Article 211-2.03

Bien que l'entrepont de travail soit considéré comme espace ouvert, il doit, sauf impossibilité justifiée ou disposition jugée équivalente par l'autorité compétente, être protégé par une porte brise-lames. 8.3.3.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité

Article Annexe I

d'application en vigueur lors de la réalisation des installations ou parties d'installations ; Lorsque les vérifications ne portent pas sur la totalité des installations soit à la demande du chef d'établissement, soit par suite d'impossibilité matérielle (impossibilité

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

En cas d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette impossibilité ;

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ; 1 nonies.

Article Annexe 23

. - défaut de parité au sein de la commission, - impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives, - refus par l’une ou l’autre section

Article Annexe I

Toutefois, lorsque l'identification individuelle des entités n'est techniquement pas possible (2) (entité de taille insuffisante pour être identifiée individuellement, identification individuelle nécessitant la vente en plateau lité, impossibilité de

Article Annexe

Ceux-ci permettent de détecter les éventuels défauts suivants : ― défaut d'alimentation électrique (article 16) ; Tout défaut détecté, pour autant qu'il ne se traduise pas par une impossibilité de fonctionner, fait l'objet d'une journalisation dans

LEGIARTI000047281059

de 12 ans et moins de 18 ans présentant une HbA1C inférieure à 8,5 % lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de 6 mois ; Les patients non éligibles à un projet de télésurveillance sont ceux présentant l'une des situations suivantes : - impossibilité

Article Annexe 150-1.VII

Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire. 3.6. Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe I. 1.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

(221-II-1/52.1) - impossibilité d'être actionné par inadvertance - indication Sécurités hors service conservée jusqu'à intervention du personnel compétent 4. Machines.

Article Annexe 228-4.A.1

Le dispositif de mise hors service des sécurités d'arrêt de l'appareil propulsif depuis la passerelle (s'il est prévu) satisfait-il aux conditions suivantes : (228-4.24) - impossibilité d'être actionné par inadvertance - indication Sécurités hors service

LEGIARTI000036674528

Lorsqu'une impossibilité technique empêche cette utilisation, cette situation est indiquée au cas par cas dans les comptes de l'Etat.

Article Annexe I

Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place.