troisième branche : Vu l'article L. 122-36-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude

En conséquence, nous sommes conduits à prononcer votre licenciement pour Perte de Licence suite à Inaptitude Physique Définitive au Service Aérien.

d'inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée, le versement de l'indemnité de licenciement visée au 1° du présent article est exclu.

Par la requête n° 2317027, Mme D... demande l’annulation de la lettre l’informant de la mise en œuvre prochaine d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique.

La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a licencié Mme B pour inaptitude physique vise notamment l'avis d'inaptitude physique totale et définitive de l'intéressée

l'article R.323-101 du code du travail, remettre en cause cette déclaration d'aptitude ni pour refuser la nomination, ni pour prononcer, après la nomination, une mesure de licenciement fondée sur une inaptitude

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que son inaptitude physique à reprendre sur son poste la place dans une situation financière précaire, en ce qu’elle est arrêtée et ne

De ce fait, nous procédons à votre licenciement pour inaptitude physique" (...) ; QU'en application des articles L.1232-6 et L.1226-2 du Code du travail, il résulte des termes de la lettre de licenciement

résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude

PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE

: Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sabla à payer à M.Sellier, employé du 19 mars 1981 au 6 octobre 1982, date de son licenciement pour inaptitude

Par un arrêté du 8 novembre 2022, le proviseur du lycée l'a licenciée pour inaptitude physique. Par lettre du 2 janvier 2023, elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu son avis d'inaptitude physique du 30 novembre 2020.

Nieto, le président de cette chambre consulaire a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. M.

physique, refus de prendre une décision en conséquence de l'avis rendu par le médecin du travail le 24 avril 2024 et refus de la licencier pour inaptitude physique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

pour le service informatique, par le Centre Antoine Lacassagne, a été, à la suite de l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, licenciée le 12 juillet 1991 pour inaptitude

à l’exercice de ses fonctions, n’offrant la possibilité à son employeur que de le licencier pour inaptitude physique ou d’engager une procédure de reclassement, ce qu’il a refusé ainsi qu’il a été dit

engagé à compter du 1er avril 1995 par contrat à durée déterminée par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude