Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z
6137254acd5801467741c855
27 février 1992
27 février 1992
permanente partielle, mais dont il sera tenu compte dans l'évaluation de cette incapacité permanente partielle ; "alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le
Source officiellecr
613725fdcd580146774221bd
25 avril 2001
25 avril 2001
l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Sylvie Y... contre le docteur X... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d70
4 février 1999
4 février 1999
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 31 juin 1992, pendant une durée de trois ans, un mois et cinq jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d71
4 février 1999
4 février 1999
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1993, pendant une durée de trois ans et un mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d72
4 février 1999
4 février 1999
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1992, pendant une durée de trois ans et vingt-huit jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d73
11 février 1999
11 février 1999
X..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 7 juin 1987 et jusqu'au 30 septembre 1990, conformément aux dispositions du règlement de l'assurance invalidité
Source officiellesoc
61372337cd58014677406f4f
4 février 1999
4 février 1999
Le Hir, artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et quatre mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint
Source officiellesoc
61372337cd58014677406f50
4 février 1999
4 février 1999
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1993, pendant une durée de quatre ans, deux mois et quinze jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b9c
6 mai 1999
6 mai 1999
X..., artisan, a perçu du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1990 une pension d'invalidité pour incapacité au métier, qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e084
21 juin 2001
21 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M.
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édure suiviec/Maurice A
6137254fcd5801467741ca62
17 octobre 1991
17 octobre 1991
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 230 000 francs la réparation de l'incapacité
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6066
27 février 1992
27 février 1992
Y... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 %, que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 29 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa476
24 février 1994
24 février 1994
Lahoussin X..., demeurant 74, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'une décision rendue le 12 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
Source officiellesoc
61372357cd58014677408820
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200925
22 septembre 2022
22 septembre 2022
[F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-13.746 contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200093
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 juillet 2019), ayant retenu un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %, la
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édure suiviec/Dominique Y
61372590cd5801467741ed39
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un taux d'incapacité
Source officielleciv1
613721a6cd580146773f59e8
19 mai 1992
19 mai 1992
de travail prévue par le contrat souscrit auprès du GAN par VAG, alors que, en considérant que la notion d'incapacité de travail, qui n'était pas définie expressément, était éclairée par la rubrique "
Source officiellecr
61372611cd58014677422b6d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
totale de travail et d'incapacité totale partielle seront, dès lors, indemnisées par l'allocation de la somme globale de 335 398, 12 francs ; que les éléments soumis à l'appréciation de la Cour ne lui
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e198
21 juin 2001
21 juin 2001
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité
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