19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; "en ce que, en l'état de l'affirmation par le prévenu, né en territoire français de parents français, de sa nationalité française, et de l'incertitude

485 du Code de procédure pénale, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs appliqués à Xabi Y..., ne saurait donner ouverture à cassation alors qu'il n'existe aucune incertitude

réclusion criminelle, puis Annick Z..., épouse X..., à la peine de trois ans d'emprisonnement, et en prévoyant qu'il serait "sursis à l'exécution de cette peine", la cour d'assises a affecté d'une incertitude

fine, que la Cour a statué " en chambre du conseil ", et enfin, en page 5, que l'arrêt a été " prononcé en audience publique... " ; " qu'en l'état de ces mentions contradictoires d'où résulte une incertitude

scène unique de violences mais qu'un seul desdits prévenus, Yves B..., avait pu être identifié de manière formelle en raison notamment des déclarations contradictoires de ces quatre prévenus et des incertitudes

que la décision de condamnation indique que l'arrêt a été prononcé le 23 septembre 1997 ; "alors que ces énonciations relatives aux dates sont contradictoires entre elles et qu'il en résulte une incertitude

l'article 386 précité ; que le doute subsistant sur l'existence ou non de diligences doit profiter à celui à qui on oppose l'exception de péremption ; qu'en accueillant ladite exception au motif d'une incertitude

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans ses conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés dans leur achat, n'ont pu attendre que l'incertitude

se borne à relever que la contenance exacte du terrain a été déterminée par un document d'arpentage ayant abouti à une estimation de superficie de 1 ha 49 a 28 ca de sorte qu'il n'y a jamais eu d'incertitude

en appel en sorte que ladite mention ne permet pas de savoir si la majorité de dix voix au moins requise en appel était acquise ou s'il s'agissait de la majorité de huit voix au moins et que cette incertitude

X..., décédé, ait eu deux fils, de sorte qu'il en résulte une incertitude sur l'identité des parties condamnées, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 454 du nouveau Code de

propres motifs de l'arrêt attaqué que le salarié avait été victime d'un accident du travail, et licencié en période de suspension de son contrat ; qu'en validant ce licenciement au prétexte de l'incertitude

; qu'en l'état des ses énonciations, il lui appartenait de déterminer le responsable du dommage ; qu'en s'abstenant de trancher cette question et en refusant toute indemnité au GAN en raison de l'incertitude

d'insubordination concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute grave de la salariée, au motif inopérant que l'ampleur du préjudice subi par Frigedoc n'était pas démontrée et que le climat d'incertitude

constatations de l'arrêt que la contestation portait précisément sur la question de l'illicéité du trouble; qu'en ordonnant néanmoins la mesure de fermeture demandée alors que mise en présence d'une incertitude

exposait que cette ordonnance faisait partie intégrante du jugement querellé, dont elle était matériellement indissociable ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il existait une incertitude

répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, l'assuré soutenait avoir interrogé la CAVOM à plusieurs reprises sur ses droits sans obtenir de réponse, avoir ainsi été laissé dans l'incertitude

maladresse de rédaction des conclusions ayant fait référence, dans leur dispositif, à une « société [N] Taxi », enseigne sous laquelle exerçait Mme [H] [L], ce dont il résultait qu'il n'existait aucune incertitude