éléments de preuve du délit préexistant d'association en vue du trafic de stupéfiants, cela ne pouvait autoriser le juge d'instruction à instruire, sans en être saisi, sur ces faits spécifiques et distincts

qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande ; ces exigences répondent à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de l'incrimination

. ; "aux seuls motifs que, s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en 1984 étaient uniquement constitutifs

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... responsable de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins incriminés

de la diffamation principalement poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, sans replacer les propos incriminés dans leur contexte, ni analyser les documents dénoncés au titre de l'offre de preuve, alors qu'il

. ; "alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si Claude X..., en étant présenté et en se présentant comme directeur de la revue incriminée, n'avait pas créé une apparence trompeuse au regard

d'ensemble nettement distincte » et relève, pour en justifier, certaines différences existant entre les deux suspensions. 11.

mentions de l'arrêt attaqué que les encarts publicitaires parus dans les magazines Modes et Travaux et Marie X... avaient pour anonceur les Editions Paule A... qui, loin d'incarner une personne morale distincte

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

Les juges retiennent qu'un tel cumul est toutefois admis si les infractions sanctionnent la violation d'intérêts distincts. 10.

-Z... ( ) qui passe son temps à calomnier les élus d'opposition à coups de "cul propre" et de "slip sale" ») précédant immédiatement les propos incriminés relèvent de l'invective et de l'attaque personnelle

octobre 1996 au siège du journal le Nouvel Observateur ; qu'il est de jurisprudence constante (cf. crim. 2 mai 1990 ; crim. 12 janvier 1993) que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé

  Le risque de voir sa responsabilité engagée à défaut de distanciation formelle, oblige le journaliste au recours systématique à la distanciation formelle et conduira d’ailleurs in fine à ce que

S..., vu la disparition de l'incrimination retenue par le juge d'instruction, au motif que le prévenu aurait eu des contacts physiques avec les plaignantes ; que ces contacts, de nature sexuelle, leur

vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes, lors de la confrontation du 6 décembre 1993, Bernard Y... était revenu sur ses aveux et avait affirmé qu'il y avait eu deux opérations biens distinctes

d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise ne peut être imputé à une personne physique à moins qu'il ne soit établi que cette dernière a personnellement exploité l'installation incriminée

rogatoire du juge d'instruction de Nantes, ont été saisis de ces faits et ont décidé de continuer la surveillance de ces mêmes individus susceptibles d'être impliqués dans ce même vol, une procédure distincte

toute base légale ; " alors, d'autre part, que la reproduction d'allégations diffamatoires engage la responsabilité pénale du directeur de la publication en qualité d'auteur, et constitue un délit distinct