[F] [K] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 23 juin 2010 au 1er septembre 2012 en qualité d'entrepreneur individuel.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat d'assurance

de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages et intérêts à l'intéressé, sans caractériser ni la mauvaise foi

, et que leurs fautes sont indépendantes du manquement commis par le rédacteur de l'acte, de telle sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par la banque

Reconventionnellement, la société Demarle a sollicité le paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L'INDÉPENDANCE DU TRIBUNAL 42.

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                          , 2°/ à la caisse du régime social des indépendants Poitou-Charentes (RSI), dont le siège est [...]                             , défendeurs

figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

déclaré Gérard Y... coupable d'abus de biens sociaux et Michel X... complice de ce même délit et les a condamnés solidairement à payer à la société TBS Industrie la somme de 300 000 francs à titre de dommages

ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que la notion d'accident de la circulation exclut que le fait générateur du dommage

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que Mme X... a collaboré, pendant deux mois, comme négociatrice indépendante

jugement, l'arrêt retient qu'en raison de la subordination économique qui découle du statut de gérant de succursale et des circonstances particulières de l'espèce tenant à la privation de toute indépendance

gardien de surveillance a fait l'objet d'un licenciement au mois de janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en le condamnant au paiement de dommages-intérêts distincts des intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Les Indépendants

I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

à l'URSSAF et au Régime social des indépendants (RSI). 3.

[M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.