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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'appel contre les jugements du 25 novembre 2014 était irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

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CC

soc

6137236ccd580146774098d6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

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soc

61372381cd5801467740aacd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

contrat à durée déterminée qui expirait le 31 août 1997 ; que, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 7 novembre 1997, son contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée

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soc

6137228fcd580146773fe750

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis

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soc

61372256cd580146773fc214

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant à la société Spie Capag était un contrat à durée indéterminée et qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir,

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soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 19 septembre 1994 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 17 novembre 1997, selon un contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef

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soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

durée déterminée par l'association Formation développement novation, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01376

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2015 afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises de

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO01047

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de

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soc

613724c7cd580146774184f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... était lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 23 novembre 1986, de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Que dans ce contexte, la conclusion d'un avenant temporaire ne s'opposait pas au contrat de travail à durée indéterminée en cours de M.

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soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnité de préavis

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