ou indétermination de son objet, compte tenu du fait que ledit contrat renvoie à une facture établie postérieurement pour déterminer son objet ; - condamner en conséquence à restituer les matériels remis

Elle soutient que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - depuis la conclusion de son contrat à durée indéterminée le 26 septembre 2011, la commune de Léognan n'a jamais réévalué

Le contrat de travail à durée indéterminée faisait l'objet de bulletins de salaire chaque mois.

compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée

. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 9.

compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée

de considérer que Monsieur [Z] n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle sur l''uvre de [E] [H], - de constater l'indétermination

Il a en outre considéré que la convention était frappée de nullité, dès lors que le nom des parties était indéterminé, que l'objet du contrat ne permettait pas de déterminer s'il s'agissait d'une vente

ces prestations ont été réalisées en application d'une convention de prestation de services conclue entre les deux sociétés le 23 janvier 2012 et entrée en vigueur le 1er avril 2012 pour une durée indéterminée

Le 14 décembre 2023, l'intéressée a signé un contrat de droit public à durée indéterminée pour occuper les fonctions de " chargée de mission justice de proximité ".

et particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986, dès lors que sa rémunération n'a fait l'objet

maintenance, et sur ses caractéristiques essentielles, au regard des exigences des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation auquel renvoie l'article L.221-5 susvisé et le caractère indéterminé

Non déterminable à partir du texte fourni.

C de Sousa a été recruté, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le 12 mai 1991, par l'association Oliver's A, en qualité d'animateur sportif, puis de directeur du club de jeunes.

Un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé le 14 mai 2014 et un avenant a été conclu le 26 juillet 2018 afin de modifier la discipline enseignée qui est devenue l'électrotechnique.

convention est un objet certain qui forme la matière de l'engagement.

à durée indéterminée.

des conditions suspensives, ni avoir appelé l'attention du Sicoval sur les difficultés alléguées par eux à constituer un dossier de demande du fait de l'imprécision de la superficie du terrain objet du

ayant formé appel incident, demande à la cour de : in limine litis, au visa des articles 542, 910-4 et 954 du code de procédure civile, compte tenu de l'absence de critique du jugement et de l'indétermination

l'indication du montant de l'indemnité contractuelle d'éviction et celui du prix de cession des parcelles ; qu'en affirmant que la nullité de l'acte sous seing privé du 14 décembre 1999 pour « indétermination