due à la victime en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de la sécurité sociale de la caisse primaire doit être fixée à :

de la région Aquitaine (la CCI) qui, après avoir ordonné une expertise, a estimé qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale. 3.

une indemnité complémentaire de 276 300 euros ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime doit être évalué comme suit : - frais médicaux et assimilés pris en charge par la sécurité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme J... de sa demande d'indemnisation relative au travail forcé et aux conditions de travail indignes, alors : « 2°/ que en retenant, pour écarter

du déficit fonctionnel permanent, non contestée, et la somme accordée sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des

T..., décédée le 10 novembre 2005, ont demandé la condamnation de l'EFS et de Mme M... à les indemniser des conséquences de la contamination et du décès de la victime ; que Mme M... et l'EFS ont été déclarés

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

, fixée par le contrat d'assurance, versée à la ville victime du préjudice ; qu'en revanche, l'action de la ville est de nature indemnitaire destinée à réparer l'entier préjudice non indemnisé subi par

F... intégralement responsable des préjudices causés aux parties civiles du fait du décès des deux victimes, et le condamner à les indemniser, la cour d'appel a affirmé qu'il pesait sur celui-ci non seulement

l'exercice d'une activité commerciale" ; (arrêt page 11 et 12) ; "alors que l'obligation d'indemniser les victimes des dommages causés par l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable ne peut

Par décision du 6 juin 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, ordonné une expertise médicale de cette dernière, confiée au Docteur [

que l'indemnisation du dommage de la victime directe ; que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de tenir compte des fautes reprochées à la victime directe, retenir que les parties civiles, intimées

servant de base à l'évaluation du préjudice économique que les parties civiles subissent ; qu'en effet le montant des indemnités allouées à la victime d'une infraction ne doit entraîner pour elle ni

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

a été indemnisée par la perception d'indemnités journalières à hauteur de 11 867,80 francs (selon décompte CPAM figurant au dossier) ; les pièces qu'elle produit ne mettent pas en évidence l'existence

Poulet-Odent, avocat de Mme [B], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de

F..., à la suite du décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu en Israël, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport