d'éviction et les indemnités accessoires dues à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui relève

juste et correcte des exploitants agricoles ; a) Sur l'indemnité d'éviction Considérant qu'aux termes du nouveau protocole l'indemnité due est, selon un calcul reprenant la moyenne des cinq dernières

PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE

l'indemnité d'éviction d'un montant de 36 996,78 euros, En tout état de cause, ' Débouter M.

F... une propriété agricole, ledit bail ayant été converti en bail à ferme par un arrêt d'une cour d'appel le 25 avril 1999. 2. Le 4 décembre 2000, M.

prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint

, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié

à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues

ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE DITE LA SALVATE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'EN NOVEMBRE 1960, CETTE SOCIETE A ACQUIS LE DOMAINE DE LA SALVATE POUR LE PRIX DE 170 000

d'éviction due à l'EARL BESANÇON : indemnité principale : 19 397 €, conformément à sa demande, indemnité de fumures et arrières fumures : 4 280 €, conformément à sa demande, indemnité de déséquilibre

DU 28 Novembre 2001 ------------------------- M.F.B GROUPEMENT AGRICOLE GAEC DE HUGUENOT C/ SCP DENJEAN - ETELIN RG N : 00/01337 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience

d'éviction.

principales, l'indemnité de remploi et l'indemnité d'éviction ; qu'il considère que la SNC Les Cantins ne possède pas la qualité d'exploitant agricole qui lui permettrait de bénéficier de l'indemnité

principale revenant aux expropriés sans indemnité d'éviction du chef de l'exploitant, a débouté les expropriés de leur demande d'indemnité de remploi au motif, tiré de l'article R.322-5 du code de l'expropriation

MOTIFS : Sur l'indemnité : Le principe de l'indemnisation est admis par les parties. Seul le montant réclamé les oppose.

d'appel a constaté que la parcelle [...] , non située dans l'emplacement réservé et louée à un autre agriculteur, ne fait pas partie de la même exploitation agricole que les parcelles [...] et [...] ;

; AUX MOTIFS QU' il est exact que le premier juge avait dans le cadre de la motivation écarté tout droit à indemnité d'éviction en l'absence d'exploitation agricole sur le terrain ; que la lecture des

, le premier juge a déduit de l'indemnité principale une indemnité d'éviction d'un montant de 12.993 € (selon le protocole départemental), soit un solde de 120 291 € ; que le calcul de l'indemnité de remploi