des dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour refuser d'indemniser M.

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé

Y... et à la société Z... l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Axa France IARD, M.

journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité

manoeuvre de dépassement entreprise par M.

de repas, le conseil de prud'hommes a violé les articles 8.4 et 8.5 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'indemnité

d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV), d'un bien lui appartenant.

et qualifiées d'indemnités de grand déplacement, de loyer et de dépaysement ne procédait que d'une erreur de présentation purement comptable et de terminologie, la cour d'appel a violé l'article L.243

d'occupation à compter du 7 août 1985, date de l'assignation en divorce ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

de départ à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors

au départ en retraite de M.

A TITRE PERSONNEL CERTAINES FRACTIONS DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, QUAND ILS N'ONT PAS ETE AFFECTES SIMULTANEMENT DANS LE MEME DEPARTEMENT; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y...,

de départ Outre-Mer et de l'indemnité d'installation respectivement prévues par le décret du 20 janvier 1949 et le décret du 18 mars 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 janvier

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

Selon le second des textes susvisés, lorsque l'initiative de la mise à la retraite a été prise par l'employeur, le salarié bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de mise à la retraite égale

les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu'elles

de la Savoie ; que, le 3 avril 1997, l'employeur lui a adressé une lettre précisant que dorénavant les remboursements au titre des petits déplacements prendraient en compte un départ de Moutiers, et