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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

réelle et sérieuse * 56 785, 60 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 5 678, 60 F à titre d'indemnité de licenciement * 67 043, 90 F à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés * 7

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] de ses demandes d'indemnite' de licenciement, d'indemnite' compensatrice de pre'avis, d'indemnite' compensatrice de conge's paye's, d'indemnite' pour irre'gularite' de proce'dure, ainsi que la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdfccdc6046d478b6e65

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par suite, il convient de déclarer irrecevables, les demandes formées par Madame [L] à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

, -la demande au titre de l'indemnité de licenciement, -la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et son incidence congés payés, -la demande au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

indemnités de licenciement et compensatrice de préavis n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65feabbd03a05db965174

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Monsieur [J] de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de débouter Monsieur [J] de ses demandes au titre d'une indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

654b373a56298f8318387a3b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

C - l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Le premier juge a condamné la société au paiement du salaire de la période de mise à pied conservatoire, des indemnités de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01196

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Opportunity à payer à Mme X... la somme de 987, 53 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2 101, 69 euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9285

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

légale de licenciement, 8.182,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 818,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l0.912 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01112

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 4 158,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 451,88 euros au titre des congés payés et 1 461,49 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ea

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

légale de licenciement, * 3802,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 5704,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10000 euros à titre d'indemnisation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d196

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[P] [X] est débouté de sa demande de voir requalifier celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01035

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287756

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

de licenciement, - fixe à la somme de 4.166,90 € l'indemnité de préavis ; - fixé à la somme de 416,69 € l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; En conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01488

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf49

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

diverses sommes à titre de dommages-intérêts, complément d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis (outre congés payés y afférents) et frais irrépétibles en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10623

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et de licenciement sans cause

Source officielle

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