que pour refuser aux consorts A... l'attribution d'une indemnité de remploi à la suite de l'expropriation d'un immeuble et d'un fonds de commerce leur appartenant prononcée par ordonnance du 6 janvier

; ATTENDU QUE LA COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 30, ALINEA 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EXIGERAIT COMME CONDITION

l'indemnité principale sur la base 103 euros le mètre carré, - 142'851,60 euros pour l'indemnité de remploi.

due aux consorts X... pour l'expropriation de leurs parcelles à la somme de 90.916 euros, outre indemnité de remploi de 10.091,60 euros, Après avoir relevé que l'appel avait été formé suivant lettre

K... à une indemnité principale de 146 322 euros et une indemnité de remploi de 30 014,40 euros soit au total une indemnité de dépossession 176 336,40 euros ; que la cour relève que les appelants limitent

de 17907,76 euros, et une indemnité de remploi de 4476,94 euros

, détaillée comme suit : Indemnité principale d'éviction commerciale : 947.575 € Indemnité de remploi : 93.608 € Indemnité pour trouble commercial : 27.863 € Indemnité

de 10% pour occupation, - indemnité de remploi selon barème d'usage : 27 478 €

L'indemnité de ce chef sera de : Indemnité principale, [(160 m² + 105 m²) x 39 € ] = 10.335 €, Indemnité de remploi : 1.825 €.

de remploi, s'établit par conséquent à : [1 818 euros + 1 477 euros]/2 x 0,15 x 1 100 m2 = 271 837,50 euros ; qu'il s'ensuit que le prix d'acquisition, hors indemnité de remploi, des lots 132 à 141 s'établit

aux sommes de 42 040 euros à titre d'indemnité principale et 5 204 euros à titre d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un terrain qualifié de terrain à bâtir, pour être juridiquement

euros ; que l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de 26 euros.

X...relative à une indemnité de remploi ; Condamne M.

METRES CARRES POUR UN PRIX TOTAL DE 375 000 FRANCS ; QUE POUR CALCULER LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION, MME A DEDUIT DU PRIX DE VENTE UNE SOMME DE 74 480 FRANCS CORRESPONDANT SELON ELLE A UNE "INDEMNITE

X... la somme de 39 514, 78 euros à titre d'indemnité de remploi, l'arrêt retient que la réparation du préjudice devant être intégrale, c'est à bon droit que celui-ci réclame une indemnité de remploi pour

[Z] [I] à 6 500 euros, outre l'indemnité de remploi de 1 625 euros.

IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A DEFAUT D'ACCORD

NPb : 29 235 m² X [Cadastre 1] € = 58 470 € et indemnité de remploi de 6847 €.