Danièle X..., formant appel incident, demande à la cour de: - lui donner acte de ce qu'elle accepte le non cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des autres indemnités

2022 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 153 euros correspondant aux indemnités

de l'article L 1235-3 précitées doivent permettre, par l'allocation d'une indemnité appropriée, d'indemniser le salarié de la perte injustifiée de son emploi.

n°2019-359 du 24 avril 2019 : « Il résulte de ces textes que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L.146-4, le paiement d'une indemnité

aux fins de voir annuler leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel des jugements rendus le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à payer une indemnité

L'entreprise de Mme X... comprenant moins de onze salariés, Mme A...ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, prévoyant une indemnité minimale de 6 mois de salaire

travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité

X... peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte, équivalant au salaire des six derniers mois, soit une somme de 16 516, 63 euros ; en l'absence de justification d'un préjudice supérieur,

forfaitaire et ce, sans préjudice de tous frais, quelle qu’en soit la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient mettre mises à la charge du LOCATAIRE.

Mlle X... qui a déjà perçu une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire, conformément à l'article 3 du contrat de travail, sera déboutée de sa demande de paiement de solde d'indemnité

de préavis et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que le reclassement

Le 23 juillet 2009, Mme X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités de rupture.

X... l'indemnité po licenciement sans cause réelle et sérieuse En l'absence de lettre de licenciement de la part de la société Synex, le licenciement de M.

M X... avait une ancienneté inférieure à 2 ans et ne peut donc prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L 1335- 3 du Code du travail mais seulement à une indemnité égale

; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauche l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L. 1235-13

L'ancienneté requise pour l'attribution de l'indemnité minimale prévue par l'article L 1235-3 du code du travail au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être déterminée en

son accord préalable ; - DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité

effet, aux termes de la transaction, il est prévu le versement au salarié d'une somme de 190 000 euros brute soit 175 256 euros nette ce qui correspond, comme l'a justement relevé le tribunal, à une indemnité

licenciement injustifié, s'apprécie à la date du licenciement du salarié concerné ; que pour dire que la société Transports CBC Express comportait plus de onze salariés justifiant l'application de l'indemnité

décembre 1999 ; - 1.280,46 F au titre de ses frais de déplacement à Toulouse ; - 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat imputable à l'employeur ; - 9.000 F à titre d'indemnité