LEGALE: ATTENDU QUE LE SALARIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE TOTALE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE SON

l'évolution de l'indice BT 01, outre une indemnité de 12 290,80 euros TTCen réparation de préjudices immatériels, - rejeté les demandes d'indemnisation présentées en réparation de préjudices moraux,

; qu'en affirmant le contraire pour en déduire qu'elle devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223

base au calcul de la rémunération due aux agents contractuels.

l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes, à lui payer une indemnité de 598 191,95 F Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

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L'indice de référence ou indice de base, pour la première période est le dernier indice connu à ce jour, celui du 3e trimestre 2001, à savoir 1145 ." ; Il n'est pas permis au juge lorsque les termes d'une

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 551, 565, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de sujétions spéciales, calculée en pourcentage sur la base d'un minimum de 17 % du traitement brut de l'indice réel et d'un plancher de 28 % par transformation de la prime de sujétions particulières

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Déboute Mme [O] [Z] veuve [J] de sa demande d'indemnisation ; Condamne Mme [B] [J] épouse [M] aux dépens, Condamne Mme [B] [J] épouse [M] à payer à Mme [O] [Z] Veuve [J] une indemnité de 1500

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base

Il appartient à GSL de démontrer, sur la base des justificatifs susmentionnés, le détail du calcul correspondant au montant de la facture dont elle sollicite le paiement par ENEDIS.

X... avait perçu l'indemnité d'éloignement, non sur la base de son traitement indiciaire mais sur la base d'un indice brut 980, ne saurait lui ouvrir droit à bénéficier de la majoration instituée par la

, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation dont elle

X... soutient qu'il y avait lieu, en conséquence, de prendre en compte pour le calcul de sa pension révisée le montant de l'indemnité dont il a bénéficié en position d'activité pour compenser la baisse

tout ce qui précède, il se déduit que la cour d'appel n'a admis, ni les bases de calcul proposées par M.

QUI LUI EST DUE, APRES EN AVOIR PRECISE LES BASES DE CALCUL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS.

Néanmoins, elle est fondée à soutenir que son traitement de base devait être calculé sur la base de cet indice majoré à compter du 1er octobre 2021. 11.